Législation et documents officiels

Annuaire Sécu - Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté en Conseil des ministres du 28 mars 2018

1er avril, par Info santé sécu social

29/03/18 -

En parallèle du projet de loi sur le droit à l’erreur (ESSOC), qui vise à accompagner des entreprises et des citoyens commentant des erreurs « de bonne foi », un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018.

Le nouveau texte renforce les moyens de détection (échanges d’informations entre administrations), d’appréhension (outils d’investigation) et de sanction de la fraude fiscale et sociale. "Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l’administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné", indique l’exposé des motifs du projet de texte.

Deux mesures majeures intéressent le champ du social : le renforcement des échanges d’informations entre organismes pour mieux lutter contre les pratiques répréhensibles, et la création d’une amende à l’encontre des tiers complices de fraude sociale. Le projet de loi étend le droit d’accès direct aux fichiers tenus par la Direction générale des finances publiques aux agents de l’Inspection du travail, des Urssaf (CGSS dans les DOM) et des caisses de MSA pour lutter contre le travail illégal. L’accès sera limité aux besoins des missions de contrôle et de recouvrement des agents compétents. Dans le même but, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pourra être consulté par les agents de l’Inspection du travail et par les officiers et agents de police judiciaire pour la recherche et les constatations d’infractions de travail illégal et de fraudes sociales.

Un nouvel article (L. 114-18-1) sera introduit dans le Code de la Sécurité sociale pour sanctionner les professionnels (de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable, etc.) ayant fourni au cotisant "une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs" d’un abus de droit ou à la dissimulation de cet abus de droit. Le tiers devrait avoir intentionnellement permis au cotisant de commettre des faits constitutifs d’un tel abus. La sanction serait de nature administrative. Le projet de loi vise également à préciser les obligations fiscales et sociales applicables aux plateformes d’économie collaboratives.