Le financement de la Sécurité sociale

Annuaire Sécu - Le rapport annuel sur le financement de la protection sociale

il y a 3 mois, par Info santé sécu social

02/05/19 -
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a présenté à ses membres, le 16 avril 2019, son état des lieux annuel sur la question.

Le rapport annuel 2019 tarde à être mis en ligne. Néanmoins, le syndicat FO et la lettre Protection Sociale Informations en donnent les grandes lignes.
Pour Force Ouvrière, "le constat est sans appel : alors que la Sécurité sociale renouait avec un excédent pérenne et croissant, le gouvernement vient de remettre aussitôt la situation dans le rouge". S’il persiste à ne pas compenser les 2,6 Mds € d’exonérations de cotisations et de CSG accordées en décembre à la suite du conflit des gilets jaunes, les mesures d’urgences coûteraient 2,7 milliards d’euros à la Sécurité sociale, et les perspectives économiques revues à la baisse pèseraient pour 1,2 milliard d’euros, ramenant potentiellement le déficit du Régime général à - 1,6 milliard d’euros sur 2019 au lieu de 1,1 milliard d’excédents. "Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pourrait atteindre 3,6 Mds € en 2019 et se stabiliser autour de 2 Mds € par la suite", prévient le HCFiPS. Une telle détérioration pourrait aussi, ajoute-t-il, empêcher la CADES de reprendre, à partir de 2020, les 15 Mds € de dette résiduelle de l’Acoss.

Le rapport souligne l’arrivée en force de la TVA afin de compenser le surplus d’allègements généraux de cotisations de 23,5 milliards d’euros.

La TVA devient ainsi la 3e source de financement de la Sécurité sociale pour 46,1 milliards d’euros, soit le quart du total de la TVA collectée. "La TVA devient une recette primordiale pour la Sécu" en pesant plus de 10 % de ses ressources. "Au risque de voir l’État profiter de ce levier pour écorner certains principes qu’il aura lui-même préalablement édicté", souligne la lettre PSI. "La compensation par l’Acoss des allègements de cotisation Agirc-Arrco (par 5,1 Mds € de TVA en 2019) et d’assurance chômage (par 3,5 Md € de CSG en année pleine) induit « une imbrication croissante entre le régime général et ces organismes situés en dehors du périmètre de la LFSS »", déplore le HCFiPS. Force Ouvrière confirme que les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale sont plus complexes et illisibles que jamais.