Le PLFSS

Annuaire Sécu - PLFSS pour 2019 : après la modification du texte par le Sénat et l’échec de la CMP, retour à l’Assemblée nationale

il y a 2 semaines, par Info santé sécu social

21/11/18 -

Le 20 novembre, les sénateurs ont adopté, par 181 voix contre 125, un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 quelque peu modifié par rapport au texte voté par les députés.
Le même jour, à la suite du vote solennel au Sénat, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi s’est réunie. Elle n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur le PLFSS pour 2019.
Elle a notamment pris acte de son désaccord sur l’article 44 du texte qui prévoyait la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 et que le Sénat avait modifié afin de rétablir le mécanisme d’indexation des prestations sur l’inflation prévisionnelle appliqué entre 1994 et 2016.

Les points de désaccords sont finalement peu nombreux, a déclaré le président Alain Milon mais suffisamment importants pour rendre à mes yeux difficile l’élaboration d’un texte de compromis entre nos deux assemblées. Ils portent en particulier sur le choix fait par le gouvernement de ne pas revaloriser les prestations sociales en 2019 et 2020 et sur l’absence de choix en matière d’âge de la retraite alors qu’il semble au Sénat que ce choix, non seulement est inéluctable mais encore qu’il doit désormais intervenir le plus rapidement possible.

Dans la perspective de la nouvelle lecture à l’Assemblée, le rapporteur général pour le Sénat a appelé l’attention des députés sur la nécessaire suppression de la trajectoire financière prévoyant des coupes sombres qui pour le rapporteur "reviennent à « faire les poches de la sécu » avant qu’elles ne soient pleines alors que sa trajectoire financière est encore très incertaine".