Le PLFSS

Annuaire sécu - Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019

il y a 2 mois, par Info santé sécu social

26/09/18 -

Dans la foulée de la communication de la Commission des comptes de son rapport de septembre, Agnès Buzyn, ministre de la Santé, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019.

Ce PLFSS s’inscrit dans l’objectif du gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale dès 2019. Après prise en compte des mesures d’économies inscrites (5,7 milliards) par rapport à la croissance naturelle des dépenses, le déficit devrait disparaître, une première après dix-huit ans passés dans le rouge, au profit d’un petit excédent de 700 millions d’euros pour le régime général et le FSV. Cela passe par un quasi-gel des prestations sociales (notamment les allocations familiales et les APL) et des retraites sur les deux prochaines années. En 2019, cette mesure rapportera 3,3 milliards d’euros.

Seule la branche maladie resterait déficitaire, de 500 millions contre 900 millions en 2018, grâce à son plan d’économies drastiques de 3,8 milliards réparties entre l’hôpital, la médecine de ville et l’industrie pharmaceutique. Un effort à peine moins important que les années précédentes, après 3,4 milliards d’économies en 2016, 4,05 milliards en 2017 et 4,2 milliards en 2018. Le gouvernement a toutefois décidé de lever un peu le pied du côté de l’ONDAM qui a été relevé de 0,2 point à 2,5 %, soit 400 millions de plus pour financer les premières mesures du "plan santé".

Le redressement des comptes s’accompagne d’une rénovation des relations financières avec l’Etat, en vue de transférer une partie des excédents à venir à ce dernier, toujours lourdement déficitaire. Dès 2019, certains allègements de charges sociales ne seront plus compensés par l’Etat, pour un montant de 1,3 milliard d’euros : transformation du CICE pour les régimes spéciaux (400 millions), heures supplémentaires désocialisées (600 millions en 2019, mais 2 Md€ en année pleine), allègements bas salaires dans le cadre de la bascule CSG-cotisations (300 millions).
Le PLFSS 2019 porte aussi - comme le PLF 2019 - la marque des différentes stratégies et plans présentés ces dernières semaines par le chef de l’Etat et le gouvernement : plan de prévention santé, feuille de route "pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme", stratégie de lutte contre la pauvreté et stratégie de transformation du système de santé.

Outre l’incontournable "Confirmer la trajectoire de redressement des comptes sociaux", trois grandes orientations structurent le PLFSS. A côté de "Libérer l’activité économique et soutenir ceux qui travaillent et entreprennent" (centré principalement sur les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires), on retrouve deux autres orientations : "Protéger les plus vulnérables" et "Investir pour transformer notre système de santé".

L’axe "Protéger les plus vulnérables" recouvre une série de mesures comme la fusion entre l’ACS et la CMU-C, annoncée le 13 septembre par l’exécutif, programmée pour le 1er novembre 2019, la concrétisation de l’engagement présidentiel d’une "santé sans frais en optique, audiologie et dentaire, ou encore une amélioration de l’accès aux soins à Mayotte, avec une prise en charge intégrale par l’assurance maladie du ticket modérateur sur les soins de ville, soumise toutefois à conditions de ressources, la revalorisation différenciée des prestations sociales, la modernisation de l’attribution et du calcul des aides personnelles au logement.

Sur son troisième axe "Investir pour transformer notre système de santé", le PLFSS prévoit, outre le relèvement de l’ONDAM, la mise en place, dès 2019, des principales mesures adoptées pour structurer les soins de proximité : création de communautés professionnelles territoriales de santé, financement de postes d’assistants médicaux, structuration des hôpitaux de proximité, déploiement d’équipes mobiles gériatriques, développement des compétences dans les établissements de santé.

Par ailleurs, le gouvernement réaffirme la volonté d’éteindre la dette sociale logée dans la Caisse d’amortissement (Cades) en 2024. L’Acoss, qui détient 28 milliards de dette à court terme, va toutefois lui transférer 15 milliards de 2020 à 2022. La Cades touchera progressivement des recettes supplémentaires, jusqu’à 5,1 milliards de CSG, pour amortir cette dette. Selon, l’AGEFI, ce transfert intervient à point nommé. En effet, l’Acoss se finance principalement via des Euro commercial papers à la maturité inférieure à 1 an. Grâce à la politique de taux d’intérêt négatifs de la Banque centrale européenne (BCE), l’Agence a pu bénéficier de conditions de financement particulièrement favorables, à un coût moyen de - 0,65% en 2017, lui permettant de dégager un profit de 125,8 millions d’euros sur ces opérations. Mais avec la fin du programme d’achats d’actifs de la BCE en décembre, le resserrement monétaire apparaît comme la suite logique pour la banque centrale. Les taux courts étant les premiers à suivre la politique monétaire, l’Acoss se retrouverait particulièrement exposée.