Comme chaque année, le gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats membres de l’UE, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents seront discutés avec le Parlement avant d’être adressés aux partenaires européens de la France et à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril. Ces deux programmes ont fait l’objet d’une communication par les ministres des Finances et de l’Economie en conseil des ministres du 13 avril 2016.

Le programme de stabilité de la France trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques de notre pays pour les années 2016-2019. Au total en 2016, 34 milliards d’euros d’allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards d’euros l’an passé. Après avoir diminué l’an dernier pour la première fois depuis 2009 (à 44,5 %), le taux de prélèvements obligatoires atteindra 44 % du PIB en 2017 (41 % en 2009). Après le respect des objectifs de la programmation des finances publiques en 2014 et 2015, les cibles de déficit public sont confirmées à 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017 pour ne pas entraver la reprise économique.

Conformément aux engagements du gouvernement, le rétablissement des finances publiques s’appuie sur la maîtrise des dépenses. Le présent programme de stabilité intègre 3,8 Md€ d’économies complémentaires en 2016, par rapport à celles retenues en lois financières initiales. Ces économies visent à compenser les effets adverses de l’inflation sur la tenue des objectifs de déficit public prévus. Les économies en dépense seront réalisées par voie règlementaire ou en gestion. Dans le détail : 1 Md€ porte sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs. Ces économies s’ajouteront à celles venant financer les mesures nouvelles prioritaires décidées début 2016 (plan d’urgence pour l’emploi, mesures de soutien à la filière agricole notamment) ; 1 Md€ sur les dépenses de santé et de protection sociale, en s’appuyant notamment sur les bons résultats de l’exécution 2015 ; 1,8 Md€ de moindre dépense sur la charge d’intérêts en lien avec la seule révision à la baisse des taux d’intérêt. De même, le gouvernement prévoit de mettre en œuvre dans les textes financiers de fin d’année 5 milliards d’euros de mesures complémentaires en 2017, afin de compenser les effets du redressement plus lent que prévu de l’inflation. Elles mettront à contribution l’ensemble des administrations selon leur poids dans la dépense publique. 2 milliards concernent les administrations de santé et de sécurité sociale. Le document de 120 pages précise que "ces mesures de redressement seront détaillées dans les lois financières à l’automne", en notant que le taux de progression de l’ONDAM, ramené à 1,75 % dans la LFSS pour 2016, serait maintenu jusqu’en 2019.

Le programme national de réforme (PNR) présente la stratégie économique du gouvernement et les résultats obtenus jusqu’à présent. Il détaille les réformes économiques pour répondre aux défis de l’économie française : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques, poursuivre le redressement de la compétitivité et de la productivité et l’amélioration de l’environnement des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir la parité, l’inclusion sociale et l’égalité des chances.

Le compte rendu du conseil des ministres : http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-13-avril-201/

Le projet de maîtrise des dépenses publiques validé par le conseil des ministres : http://www.gouvernement.fr/action/la-maitrise-des-depenses-publiques