( Note de santé-sécu-social : ces ordonnances sont effectives, elles devront être ratifiées par le parlement, à défaut elle seront caduques )
La ministre fait du zèle avant Macron !
A but non lucratif » a été définitivement supprimé du Code de la Mutualité.
Voilà c’est fait, quelques avant son départ, Marisol Touraine a fait le job. « A but non lucratif » a été définitivement supprimé du Code de la Mutualité... Bref nos mutuelles sont officiellement devenues des « assurances » complémentaires. Adieu la « mutalisation » du risque, place à la « gestion » du risque pratiquée par toutes les assurances. Changement total de paradigme ! Préparez vos portefeuilles…
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Ordonnance no 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034579800
Phrases supprimées :
Art. L. 110-1.-Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
2° Les articles L. 112-1, L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 deviennent respectivement les articles L. 110-2, L. 110-3, L. 110-4, L. 110-5 et L. 110-6 et sont ajoutés au chapitre préliminaire créé au 1° ;
« Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé. »
