Publié le 04/10/2018

Par Jérôme Citron

Pour la première fois depuis dix-huit ans, le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) présente un budget excédentaire. Revers de la médaille, le gouvernement en profite pour ne pas compenser une partie des exonérations de cotisation. Une dérive inquiétante.

Ce n’est pas une surprise pour les spécialistes, mais le symbole reste fort. C’est la première fois depuis dix-huit ans que la Sécurité sociale devrait être en excédent en 2019, selon les estimations du gouvernement, qui a présenté à la fin septembre le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS).

La branche famille dégagerait 1,2 milliard d’euros d’excédent, la branche accidents du travail-maladies professionnelles 1,1 milliard, la retraite 700 millions. Seule la branche maladie accuserait encore un déficit de 500 millions. En tenant compte du déficit du fonds de solidarité vieillesse (1,8 milliard), la Sécurité sociale dégagerait ainsi un solde positif de 700 millions en l’état actuel du projet de loi.

Cette excellente nouvelle, si l’on ne s’en tient qu’à l’aspect financier du dossier, s’explique en grande partie par de nouveaux efforts demandés à la branche maladie (3 milliards d’économie) et par la sous-indexation des pensions de retraite et autres allocations (allocations familiales, aides au logement, etc.) à 0,3 % en 2019 et 2020. Dit autrement, le niveau de recettes n’ayant pas varié par rapport à 2018, ce sont de fait des mesures d’économies qui permettent au gouvernement de présenter un budget de la Sécurité sociale à l’équilibre, voire excédentaire, pour 2019. L’hôpital public est une fois de plus mis fortement à contribution, ce qui suscite des craintes des personnels comme des patients.

Le gouvernement a en effet décidé de faire un peu moins d’économies que prévu dans la branche santé, mais ce petit gain attendu (autour de 400 millions) devrait accompagner la transformation de la médecine de ville. À court terme, aucune rallonge n’est donc prévue pour les hôpitaux, dont on connaît pourtant la situation critique.

Les points positifs…

Ce projet de loi contient toutefois des mesures issues des plans santé et pauvreté présentés quelques semaines auparavant – et dont la CFDT avait souligné la pertinence. À partir de janvier 2019 doit débuter la mise en place progressive du dispositif reste à charge zéro sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses. Il devrait être totalement opérationnel en 2021. Le minimum vieillesse sera quant à lui augmenté de 35 euros, à 868 euros pour une personne seule, et devrait atteindre 903 euros en 2020. La prime d’activité et l’allocation adulte handicapé (AAH) bénéficieront également d’un coup de pouce. Autre mesure saluée, la fusion, à partir du 1er novembre 2019, de deux dispositifs d’aide à la complémentaire santé (la CMU-c et l’ACS) afin de simplifier les démarches et ainsi toucher davantage de bénéficiaires.

Les décisions inquiétantes

Ces mesures à destination des personnes les plus fragiles ne doivent toutefois pas être l’arbre qui cache la forêt. Selon la CFDT, ce PLFSS est avant tout marqué par une mesure extrêmement contestable : l’exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à partir du 1er septembre 2019. « Non seulement cette mesure va à l’encontre des politiques de lutte contre le chômage, mais elle représentera un manque à gagner d’environ 2 milliards en année pleine pour la Sécurité sociale car le gouvernement a fait le choix de ne pas compenser cette mesure », résume la secrétaire nationale Jocelyne Cabanal.

La décision peut paraître technique. Mais à y regarder de plus près, il s’agit d’une petite révolution pour notre modèle social. Depuis la création de la Sécurité sociale, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la France a fait le choix de séparer strictement le budget de l’État (alimenté par l’impôt) de celui des assurances sociales (alimenté par les cotisations sociales).

Au fil des ans, le modèle a évolué : les ressources de la Sécurité sociale proviennent aujourd’hui à 60% des cotisations et à 40% d’impôts affectés (notamment la CSG), mais les deux budgets sont encore strictement séparés. Lorsque le gouvernement renonce à compenser avec le budget général des baisses de cotisations sociales, il rompt cet équilibre, fragilise financièrement la Sécu et menace son autonomie.

“LE GOUVERNEMENT ANNONCE DÉJÀ SON INTENTION DE VOIR LES EXCÉDENTS DE LA SÉCU PRÉVUS POUR 2020 ALIMENTER LE BUDGET DE L’ÉTAT.
DU JAMAIS VU !”

Cette décision est d’autant plus inquiétante que ce même gouvernement annonce déjà son intention de voir les excédents de la Sécu prévus pour 2020 alimenter le budget de l’État. Du jamais vu ! « Nous refusons cette confusion qui remet en cause les principes d’autonomie et d’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale, s’emporte la secrétaire nationale. La Sécurité sociale doit rester maîtresse de son budget et disposer de ressources pérennes dans le temps afin de se projeter sur le long terme. Elle ne peut pas chaque année subir les aléas des décisions politiques. »

À l’heure où le fameux trou de la Sécu est en passe de se résorber – en 2024, la dette devrait être totalement remboursée –, le risque de voir l’État puiser dans les ressources de la Sécurité sociale pour combler son propre déficit n’a jamais été aussi grand. Nul doute que ce point sera au cœur des débats parlementaires à venir. L’adoption définitive du PLFSS est prévue à la mi-décembre.

PLF 2019 : Le gouvernement poursuit la réduction des dépenses

Présenté à la fin septembre, le projet de loi de finances 2019 s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale menée depuis plus d’un an. Le maître mot : haro sur les dépenses et baisse des charges des entreprises. La progression de la dépense publique devrait ainsi être limitée à 0,6 % en 2019. Pour tenir cet objectif, le projet de loi prévoit la suppression de 4 164 emplois après les 1 600 postes perdus en 2018.

« Moins de dépenses publiques, moins d’impôts est devenu un véritable credo électoral, regrette Jocelyne Cabanal. Ce dogme occulte les deux seules véritables questions politiques qui fondent le pacte social français : celle du consentement à l’impôt et des choix politiques quant à son utilisation. Avec son projet de budget 2019, le gouvernement révèle son manque de vision politique de long terme. »