Coordination des comités de défense des hôpitaux et maternité de proximité

Communiqué de la coordination - Espace Numérique de Santé, une atteinte aux libertés

il y a 5 mois, par Info santé sécu social

La mise en place de l’Espace numérique de santé (ENS), appelé aussi « Mon espace santé », a pour objectif de stocker et de partager nos documents et nos données de santé afin d’être mieux soignés et suivis.

Cet « espace santé » sera automatiquement ouvert après six semaines suivant la date d’envoi d’un courrier électronique, sauf manifestation d’un refus de notre part. Le ministère de la Santé rompt ainsi le principe du consentement libre et éclairé, développé dans les lois conquises ces vingt dernières années pour les droits du patient et, donc, beaucoup d’assurés risquent de voir cet espace créé automatiquement sans leur consentement éclairé.

Pire, la possibilité d’un accès direct à ces données par tous les professionnels entraîne des risques de mauvais usages et/ou de détournements. Si le maître d’œuvre de « mon espace santé » est la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, ce sont des entreprises privées qui ont été choisies pour emporter le développement technique. Or, les risques sont considérables d’un détournement des données à des fins commerciales.

La volonté politique est bien de poursuivre une logique de privatisation de notre système de santé, en confiant le numérique en santé aux multinationales privées, c’est-à-dire aux lois du marché. Nous avons un choix de société, crucial à faire. En effet, l’accès à ces données ultra-précieuses et confidentielles est un des objectifs majeurs des multinationales de santé.

La Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité alerte sur les risques d’accroissement des inégalités liées à la fracture numérique. Près de treize millions de personnes, particulièrement fragiles et isolées, sont coupés du numérique. Cette dématérialisation forcée constitue selon Claire Hedon, défenseure des droits, une véritable maltraitance institutionnelle. Ces personnes n’auront pas le choix de refuser cet espace numérique de santé et n’en auront pas la maîtrise.

C’est pourquoi La Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternité de proximité demande :

- La gestion publique de l’utilisation du numérique en santé, sans délégation au privé, par le développement d’un service public du numérique en santé

- Un débat public démocratique sur le développement de l’Espace numérique en santé, les garanties de confidentialité, les mesures prises face à la fracture numérique, le coût et les modalités de financement