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France Info - Entrée en vigueur de la loi sur la fin de vie : ce qui change pour les malades

Août 2016, par Info santé sécu social

par Maïwenn Bordron .

La loi sur la fin de vie entre en vigueur ce vendredi. Le texte a été adopté en février, après plusieurs années de débats et crée de nouveaux droits pour les patients en fin de vie.

La loi sur la fin de vie complète la loi Leonetti qui depuis 2005 accorde un droit au laisser-mourir et donne la possibilité de mettre fin à l’acharnement thérapeutique. Pas question toutefois de légaliser l’euthanasie active ou le suicide assisté.

Deux changements pour les malades

C’est d’abord le droit à la "sédation profonde et continue jusqu’au décès", c’est-à-dire un droit de s’endormir avant de mourir pour ne pas souffrir. Un patient atteint d’une maladie grave et incurable cesse alors d’être alimenté et hydraté de façon artificielle et on lui donne un traitement qui l’endort et l’apaise jusqu’à sa mort.

La nouvelle loi renforce également ce qu’on appelle les "directives anticipées". Toute personne majeure et en pleine possession de ses moyens peut rédiger un texte dans lequel elle s’oppose à tout acharnement thérapeutique. Mais jusque-là, ce document n’était que consultatif. Désormais, la directive anticipée devrait davantage s’imposer au médecin. Sauf que la loi prévoit plusieurs exceptions. Le médecin peut, par exemple, ne pas tenir compte de la volonté du patient s’il estime que la directive anticipée est "manifestement inappropriée".

Jean-Luc Roméro, président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), lui n’est pas convaincu par le texte.

"Un médecin qui a le droit de ne pas appliquer une directive anticipée parce qu’elle est manifestement inappropriée, est lui seul à pouvoir juger, certes avec son équipe médicale mais c’est lui qui décide au final. On voit très bien qu’on a encore mis des moyens pour que la volonté des patients en fin de vie ne soit pas appliquée. C’est une loi sur les devoirs des médecins et pas les droits des personnes en fin de vie et des patients."