L’Anticapitaliste Hebdo du NPA

Hebdo L’Anticapitaliste - 635 (03/11/2022) - Loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : où est le scandale ?

Novembre 2022, par Info santé sécu social

Jean-Claude Delavigne

Le rejet des motions de censure à la suite de l’usage du 49.3 par le gouvernement, l’une portée par le RN (90 voix) et l’autre par La France insoumise (218 voix), a entraîné l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture, ce lundi 31 octobre. Un budget inadmissible pour un système de santé déjà exsangue.

Après le budget de l’État, c’est au tour du budget de la Sécurité sociale d’être adopté, sans vote, par le recours répété à l’article 49.3. Ce budget de 567 milliards d’euros (le budget de l’État est de 480 milliards) représente plus de 25 % de la richesse produite (PIB) et va donc s’appliquer par le coup de force autorisé par la Constitution gaulliste.

Coup de force et tour de vis sur la protection sociale
Macron, le gouvernement et leur minorité parlementaire, avec le relais de médias complaisants, tentent de détourner l’attention de ce scandale démocratique en organisant un contre-feu. Pour eux, le « scandale » résiderait dans le dépôt de motions de censure contre leur coup de force et dans les alliances « contre nature » entre « les extrêmes » auquel il donnerait lieu.

Il faut donc revenir au fond, c’est-à-dire à ce que prépare ce budget pour l’année à venir. Au moment où le système de santé est exsangue, après deux ans de pandémie, à la fin de laquelle les soignantEs quittent en masse l’hôpital pour « sauver leur peau », quand une simple épidémie de bronchiolite a des effets catastrophiques sur la pédiatrie, quand les déserts médicaux s’étendent toujours plus, quand la maltraitance institutionnelle continue de sévir dans les Ehpad, le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) de 2023 organise un nouveau tour de vis sur l’ensemble de la protection sociale, à commencer par le système de santé.

Une hausse des dépenses de santé inférieure aux besoins

Contrairement à ce qu’affirme le gouvernement, ce projet de loi va encore aggraver une situation déjà critique. L’augmentation des dépenses de santé prévue pour 2023 est de + 3,7 % (+ 4,1 % pour les dépenses hospitalières) quand il faudrait une hausse de + 4,4 % pour simplement maintenir le niveau actuel.

Il sera donc impossible aux hôpitaux de commencer à former et à recruter le personnel dont ils ont absolument besoin pour survivre. Trois mille recrutements sont prévus en Ehpad sur les 50 000 promis par Macron ! Quant aux déserts médicaux les « solutions » annoncées par le Président auraient tout d’une mauvaise plaisanterie si le sujet n’était aussi grave. Sans rire, il préconise le maintien en activité des médecins libéraux en leur tendant la carotte de « ne pas payer de cotisations sociales nouvelles ». Il impose en même temps aux internes en médecine une quatrième année de formation pour servir de main-d’œuvre à bon marché dans les zones déficitaires, comme si ces mesurettes dérisoires pouvaient remédier à la crise d’une médecine libérale à bout de souffle.

Main basse sur notre salaire socialisé

Le scandale, c’est d’abord le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) lui-même qui permet à l’État et au parlement de faire main basse sur cette partie de notre salaire que sont les cotisations sociales et de décider de son utilisation.

Le budget de la Sécurité sociale devrait, au contraire, être géré directement par les assuréEs sociaux et leurs éluEs, et non par un parlement antidémocratique qui ne les représente pas.

Le scandale, c’est qu’au sein même de ce parlement, une minorité puisse imposer sa politique antisociale.

Rejeter ce projet inamendable, chercher à renverser le gouvernement qui tente de l’imposer n’a rien de scandaleux. Ce n’est pas sur ce point que doit porter la critique des députéEs insoumis, mais plutôt sur le fait que ces éluEs se contentent d’un geste qui reste symbolique, sans réellement tracer la voie qui permette de s’opposer au pouvoir. Cette voie se trouve hors des institutions : le pouvoir de la mobilisation sociale, de la coordination des luttes, pour en finir avec Macron et sa politique.