L’Anticapitaliste Hebdo du NPA

Hebdo L’Anticapitaliste - 651 (02/03/2023) - La liquidation des régimes spéciaux de retraite

Mars 2023, par Info santé sécu social

S. Bernard
Hebdo L’Anticapitaliste - 651 (02/03/2023)

Le régime général de Sécurité sociale a été créé en octobre 1945 par une ordonnance qui a institué les caisses régionales d’assurance vieillesse des travailleurEs salariéEs et entériné l’existence de plusieurs organismes spéciaux spécifiques à des branches d’activité, à des entreprises, et à des salariéEs.

Les avantages des régimes spéciaux de retraite bénéficient pour le moment aux fonctionnaires civils et militaires, aux agents des collectivités locales, aux personnels hospitaliers, aux salariéEs d’entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, GDF), à des personnelEs de la Comédie française, de l’Opéra national de Paris, aux clercs de notaires, aux agentEs de la Banque de France, aux marins...). Le Code du travail reconnaît 10 régimes spéciaux, la commission des comptes de la Sécurité sociale, en tenant compte des organismes de fonctionnaires, en recense 27. Cinq millions de retraitéEs seraient affiliés à ces organismes.

Des avantages sociaux menacés pour certains et préservés pour d’autres
Le gouvernement veut reporter l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, mais la loi ne s’appliquera pas à touTEs les salariéEs des régimes spéciaux. Ceux qui bénéficient de la « clause du grand-père » pourront partir à la retraite plus tôt car cette disposition prévoit que « les effets d’une nouvelle loi ne s’appliqueront qu’aux nouveaux embauchés ». Les agentEs de conduite de la SNCF et de la RATP embauchés avant la promulgation de la loi pourront continuer à bénéficier de leur retraite à 50 ans et 8 mois. Le gouvernement va ainsi bafouer le principe « à travail égal, salaire égal », consacré par le droit du travail qui oblige l’employeur à assurer la même rémunération aux salariéEs qui effectuent un même travail…

Des régimes spéciaux liquidés et d’autres maintenus
Les régimes de l’Opéra de Paris, de la Comédie française, des marins-pêcheurs, des avocatEs et des professions libérales sont préservés, ainsi que celui des parlementaires ! Par contre, à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux recrutés des autres régimes (de beaucoup les plus nombreux) ne dépendront plus d’un organisme spécifique mais seront rattachés au régime général et répondront donc à ses règles. Leurs régimes complémentaires seront rattachés à l’Agirc-Arrco.

En application de la « clause du grand-père », les acquis sociaux seront maintenus uniquement pour les personnes en place mais les nouveaux embauchéEs n’en bénéficieront pas : c’est inadmissible. Ces avantages devraient être accordés à touTEs les pensionnéEs. Le montant de la pension devrait être calculé à partir de la rémunération perçue durant les six derniers mois de carrière, et non sur 25 années comme c’est le cas pour les salariéEs du privé. L’âge de cessation d’activité professionnelle devrait rester inférieur à 60 ans. La durée de cotisations pour bénéficier d’un départ sans décote doit être maintenu à 37,5 années, la moyenne actuelle dans les régimes spéciaux, et non s’élever à 43 ans comme c’est le cas actuellement.

En bref, pour touTEs les retraitéEs, exigeons le maintien des acquis sociaux !