Publié le 23/03/16

La Cour des comptes publie un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire. Il pointe des "failles majeures" dans le dispositif de transparence créé par la loi du 29 décembre 2011. La vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS et Oniam) met en lumière de "fréquentes anomalies".

La Cour des comptes rend public, ce 23 mars, un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire. Ce rapport, demandé par la commission des affaires sociales du Sénat, dresse un premier bilan de la loi du 29 décembre 2011 en ce domaine. "Malgré son ambition, le dispositif de transparence institué par ce texte présente des failles majeures [absence de contrôle des informations déclarées, sanctions pénales sans réelle portée, interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé]", écrivent les magistrats. Ils annoncent que la vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes — Haute Autorité de santé (HAS), Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), Institut national du cancer (Inca), Comité économique des produits de santé (CEPS), Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) — met en lumière de "fréquentes anomalies". Ceci "qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de l’analyse des liens d’intérêts et des modes de gestion des conflits d’intérêts, de la publicité des séances ou du contenu financier des conventions passées avec les professionnels de santé".

Une volonté politique plus forte requise
Malgré les progrès réalisés (notamment avec les nouvelles dispositions votées dans la loi de Santé de janvier 2016), les dispositifs de transparence et de gestion des conflits d’intérêts restent incomplets, pointe la cour. Ils ne permettent pas en effet "de rendre compte de façon simple et directe des liens entre les professionnels de santé et l’industrie". Les constats montrent que cette politique est prise en charge par les agences sanitaires mais que certaines difficultés "ne pourront être levées qu’avec une intervention plus affirmée des administrations centrales du ministre chargé de la Santé". Il en est ainsi de la mise à disposition du site unique de saisie et de publication des déclarations d’intérêts prévue par la loi de 2011, qui "devient une urgence plus de quatre ans après sa promulgation". Il en va de même pour la "nécessaire clarification" des obligations déclaratives d’intérêts, soulignent les magistrats. Selon eux, "le plan d’action élaboré par le secrétaire général des ministères en charge des Affaires sociales [...] pourrait être utilement complété par un accompagnement des agences sanitaires dans le déploiement des déontologues institués par [la loi de Santé] et, plus largement, par un renforcement du pilotage par l’administration centrale". Les magistrats préconisent aussi de développer une "véritable" politique en faveur de l’expertise sanitaire en coordination avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. La Direction générale de la santé (DGS) "doit pouvoir offrir une procédure de règlement des conflits d’intérêts partagée et transparente entre tous les organismes concernés, via le réseau des déontologues par exemple". D’autre part, des modalités de conciliation de la recherche clinique et des exigences de prévention des conflits d’intérêts "restent à développer". Pour les magistrats, le modèle de convention tripartite, associant établissement de santé, médecin investigateur et laboratoire et excluant le versement direct d’honoraires au médecin investigateur, "dessine une voie prometteuse". Enfin, autres pistes d’amélioration à étudier : une meilleure reconnaissance dans les carrières universitaires des activités d’expertise et un réexamen des conditions de rémunération de l’expertise.

Nécessité d’un mécanisme de contrôle des déclarations d’intérêt
Mais "il manque encore un mécanisme de contrôle des déclarations d’intérêts", relèvent les auteurs du rapport. Ils rappellent en effet que la loi de 2011 a prévu la création d’une commission éthique chargée de vérifier la véracité des déclarations. "Or le décret en Conseil d’État n’a jamais été pris et aucun intervenant ne se considère comme étant chargé de ce contrôle", indique la cour. Et la création d’une fonction de déontologue bénéficiant d’un pouvoir d’injonction ne compense pas pour autant l’absence de vérification du contenu des déclarations d’intérêts, commente-t-elle. Pour les magistrats, un tel contrôle "ne peut être réalisé que par une autorité indépendante qui pourrait être la HAS à condition de garantir en son sein l’indépendance de cette nouvelle mission". L’ensemble de ces constats conduit la cour à préconiser de veiller, lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions portées par la loi de Santé, "à redonner une cohérence d’ensemble au système de prévention des conflits d’intérêts dans le champ sanitaire". Il s’agit également d’assurer l’articulation de ce système avec le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires. La plupart des textes d’application devront être revus, comme y invitent plusieurs recommandations de la Cour des comptes (lire encadré). Et les magistrats de conclure que "cette remise à plat du système doit encadrer un ajustement des dispositifs déjà en place dans chaque agence sanitaire, celui-ci devant être de plus ou moins grande intensité en fonction du diagnostic" posé par leurs investigations.

Dix recommandations de la Cour des comptes
La cour formule au final dix recommandations. L’une vise à clarifier la gestion des déports des membres d’instances sanitaires, dès lors qu’ils ont un intérêt à l’affaire examinée. Cinq recommandations ont pour objectif d’approfondir le dispositif de transparence, comme par exemple rendre obligatoire sur le formulaire des déclarations d’intérêt le numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou encore mettre en place "sans plus tarder" le site unique de recueil des déclarations. Enfin, quatre recommandations visent à renforcer le pilotage par l’administration centrale. La cour recommande notamment d’élargir à l’ensemble des fonctions de direction des agences sanitaires les obligations de transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts. Elle préconise enfin de confier à la HAS, "dans des conditions garantissant l’indépendance de cette nouvelle mission en son sein", le contrôle de la véracité des déclarations d’intérêt dans le champ sanitaire.

Caroline Cordier