Par Anthony Berthelier
POLITIQUE - No pass(aran). Après le Premier ministre, 74 députés ont saisi, ce lundi 26 juillet, le Conseil constitutionnel pour qu’il tranche sur plusieurs des dispositions controversées du projet de loi relatif à l’extension du pass sanitaire aux activités du quotidien.
Dans le détail, ces élus de gauche, pour la très grande majorité, membre du Parti socialiste, de la France insoumise, du Parti communiste, ou du groupe Libertés et Territoires à l’Assemblée demandent la censure de quatre des 21 articles que composent le texte (1er, 2, 8 et 9). En ligne de mire : les atteintes “disproportionnées” aux libertés à travers, notamment, les restrictions visant les centres commerciaux, les lieux de restauration ou les voyages longue distance.
Ces députés considèrent également que compte tenu des délais imposés, les stocks de vaccins présents ou à venir ne permettront pas de protéger la population concernée par le pass créant une “atteinte au principe d’égalité”. Ils dénoncent également les conditions d’examen du texte au Parlement, jugées “extrêmes” et nuisant à sa “sincérité”.
“Atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’aller et venir...”
L’article 1er, qu’ils veulent voir retoquer, est le plus important. Il prévoit l’extension du pass, outil présenté par le gouvernement comme la meilleure arme face au rebond de l’épidémie du Covid-19, et prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre. Une date ”éloignée” et “disproportionnée”, selon les mots des députés dans leur recours mis en ligne par la France insoumise. Concernant le pass sanitaire, ils estiment, qu’ainsi étendu, il “porte atteinte au principe d’égalité, à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre, au droit au respect de la vie privée et familiale.”
L’article 2 concerne ce que ces élus appellent un “cavalier législatif.” Il prévoit que la peine (de 3 ans d’emprisonnement) applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre à une décision d’expulsion soit étendue aux cas de “refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.”
“Autrement dit”, écrivent les députés qui saisissent le Conseil, “les étrangers refusant de se soumettre ou étant dans l’impossibilité de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 en vue de l’exécution d’une mesure d’éloignement encourent une peine disproportionnée.”
Rendez-vous le 5 août
Les 74 parlementaires estiment également que la durée de conservation des “données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination”, étendue de trois à six mois, comme le prévoit l’article 8 du projet de loi, est “excessive” et “porte ainsi atteinte au respect au droit à la vie privée protégé par la Constitution.”
Enfin, ils demandent au Conseil de se pencher de plus près sur l’isolement obligatoire des personnes positives au virus. Dans le détail, l’article 9 prévoit que “les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 ont l’obligation de se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours.” Une rédaction qui manque de clarté, selon la gauche, pouvant prêter à des recours juridiques en nombre, que le “système judiciaire par ailleurs sous-doté” ne pourrait traiter convenablement au cœur de l’été. “Cette impossibilité d’ordre matériel rend les garanties prévues par l’article (la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention NDLR) inapplicables”, pointent-ils.
La balle est désormais dans le camp des Sages de la rue de Montpensier. Déjà saisis par Jean Castex sur “la loi relative à la gestion de la crise sanitaire”, selon les mots du Conseil constitutionnel dans un premier communiqué publié à la mi-journée, ils doivent se prononcer le 5 août prochain.
