"Pouvoir de police" aux entreprises, "double peine pour les plus précaires” et “risque d’atteinte aux droits de l’enfant” sont notamment pointés du doigt par Claire Hédon.
Par
Antoine Beau
20/07/2021

Les dix "points d’alerte" soulevée par la Défenseure des droits sur le pass sanitaire.

“Vos papiers, s’il vous plaît”, s’enquit le… policier ? Raté. Avec l’élargissement du pass sanitaire, restauratrices, cafetiers, infirmiers ou encore vendeuses seront amenés à vous contrôler dans les prochaines semaines. Pour la Défenseure des droits qui s’est exprimée par communiqué ce mardi 20 juillet , cela revient notamment à octroyer “une forme de pouvoir de police” aux entreprises.

Cette situation n’est pas la seule à poser problème : “Double peine pour les plus précaires”, “risque d’atteinte aux droits de l’enfant”, “risques liés au traitement des données”…

Dans son avis, l’institution chargée de prévenir les discriminations s’inquiète des risques inhérents au pass sanitaire et identifie 10 “points d’alerte” dans le projet de loi du gouvernement, actuellement examiné par les parlementaires. Les voici.

1. Un “pouvoir de police” octroyé aux entreprises
Claire Hénon s’interroge “sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles de la détention d’un ‘passe sanitaire’ pour les personnes souhaitant accéder à leur service”. Or, “ce contrôle devrait relever des autorités publiques”, juge-t-elle.

2. Le manque de débat démocratique
Le projet de loi qui permet notamment l’extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants a été adopté lundi en Conseil des ministres. S’il va bien être soumis au débat parlementaire, démocratique, celui-ci sera de courte durée… Son examen se fera en procédure accélérée, ce que regrette Claire Hénon, “compte tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte.”

3. Le risque d’une double peine pour les plus pauvres
Les personnes en situation de pauvreté “pourraient être doublement victimes”, s’inquiète la Défenseure des droits. “La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics”, souligne-t-elle. “Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités”.

4. Les restrictions d’accès aux transports publics
Les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services sont “de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu’une part importante des populations jeunes et/ou précaires n’a pas encore eu accès à la vaccination”.

5. Le risque d’atteinte aux droits des enfants
Faire du sport, lire… l’accès aux loisirs et à la culture sont des droits fondamentaux pour les enfants, car ils permettent leur bon développement. Or le pass sanitaire devrait s’appliquer aux enfants de 12 à 17 ans, ce qui impliquerait que les non-vaccinés perdent accès à ces droits.

Pire, “dans la mesure où l’élève ne pourra pas participer aux activités de loisirs ou de culture organisées à l’extérieur de l’école, le risque est grand d’une stigmatisation de l’élève non vacciné au sein de son établissement scolaire ou internat scolaire”, alerte la Défenseure des droits. Elle recommande de ne pas inclure cette tranche d’âge dans le pass sanitaire

6. Un risque de favoriser la propagation du virus
Autre point d’alerte : l’extension des mesures d’isolement. “Il est à craindre que ces dispositions combinées à la possibilité de rendre payants les tests, aient pour effet de désinciter à se faire tester et ne freine la politique de dépistage massif, favorisant ainsi la circulation du virus”, s’inquiète la Défenseure des droits.

7. Des passages du texte de loi imprécis
“Le texte contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi”, écrit Claire Hédon.

8. Les risques de discriminations à l’emploi
“Les risques discriminatoires restent également particulièrement présents dans le domaine de l’emploi dans lequel les mesures prévues par le projet de loi ont pour conséquence d’opérer in fine une distinction entre les travailleurs détenteurs de l’un des trois documents demandés et les autres”, s’enquiert la Défenseure des droits, alors que des rumeurs courent sur des entreprises qui auraient l’intention de licencier leurs employés non vaccinés.

9. Les risques liés au traitement des données
C’était la grande inquiétude lors de la mise en place du contact-tracing et des cahiers de rappel. La Défenseure des droits explique dans son avis, qu’un risque de glissement vers une société de surveillance sociale générale existe, et dans l’état, ce projet de loi pourrait y contribuer.

10. La vaccination obligatoire pour certaines professions
Enfin, la Défenseure des droits s’interroge sur l’obligation vaccinale élargie à certaines professions autres que les professionnels de santé directement au contact du Covid-19. Cela pourrait porter atteinte aux employés, en les discriminant à l’embauche.