12.07.18 par Bernadette Fabregas. Mise à jour le 12.07.18
Un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, a pour objet la régularisation de l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés par les employeurs publics et privés. Explications de texte.
Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre.
Rappelons quelques éléments de contexte. Selon les derniers chiffres donnés par l’Ordre national des infirmiers (ONI), au 1er juillet 2018, seuls 256 897 infirmiers étaient inscrits au tableau de l’Ordre sur un total de 660 611 infirmiers en exercice (Drees). Parmi eux, on compte 141 047 infirmiers salariés inscrits à l’Ordre pour 434 302 infirmiers salariés hospitaliers. Yann de Kerguenec, Directeur de l’ONI, souligne que le rythme annuel de nouveaux inscrits à l’ordre est de 40 000. Il y a nécessité de régulariser cette décision dans un délai rapide car une entrée des infirmiers dans le RPPS (répertoire partagé des professionnels intervenants dans le système de santé) est prévue au cours de l’année 2019 ainsi que l’entrée en vigueur cette année de la Carte professionnelle européenne. L’enjeu de l’intégration des infirmiers dans le RPPS sera garant de plus de simplicité (guichet unique d’enregistrement), de sécurité (un établissement pourra vérifier via cet outil si l’infirmier est autorisé à exercer, compte-tenu des vérifications effectuées par l’ONI lors de l’inscription) et facilitera le développement de la e-santé (usages associés aux service d’annuaire et à la carte de professionnel de santé : DMP, correspondansce ville/hôpital, télé-services nationaux...).
Pour mémoire, dans une décision datée du 26 octobre 2017, le Conseil d’État a enjoint au Premier Ministre de publier ce décret dans un délai de 6 mois sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard. Le projet de décret concernant l’envoi par les employeurs des listes nominatives des infirmiers salariés mais aussi des pédicures-podologues en vue de leur inscription ordinale avait été soumis pour avis au Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) le 26 octobre 2017 qui l’avait retoqué. Aujourd’hui, 12 juillet, le décret relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre est paru au Journal Officiel.
La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.
Un décret qui prévoit quoi ?
La procédure concernant les infirmiers
L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à cette date. La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.
L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas : ces derniers sont considérés comme "inscrits provisoirement".
L’Ordre envoie à ces derniers un courrier ou un mail (si l’adresse mail a été communiquée) pour les informer de l’obligation d’inscription dans un délai de 4 mois.
Si l’infirmier ne s’est pas inscrit dans ce délai, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois.
A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.
Le calendrier de mise en oeuvre
Selon le décret, les premières listes doivent être transmises par les employeurs au plus tard le 1er octobre 2018. Afin de sécuriser et harmoniser les échanges, l’ASIP Santé a établi un fichier type de transmission téléchargeable sur le site de l’ONI. L’Ordre a créé un portail sécurisé pour les employeurs afin qu’ils déposent les listes. Le décret prévoit une disposition transitoire pour régulariser les infirmiers actuellement non inscrits au tableau. Les infirmiers salariés non inscrits à la date de publication du décret doivent sans délai procéder à leur inscription provisoire selon une procédure simplifiée : envoi par courrier recommandé à l’Ordre de copies de leur pièce d’identité, de leurs diplômes et titres (ou attestation d’exercice si titre étranger) permettant l’exercice de la profession, déclaration sur l’honneur qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours. C’est ensuite l’Ordre qui les contactera pour compléter le dossier d’inscription.
Des mesures d’accompagnement du décret
Une instruction ministérielle est adressée par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) aux Directeurs généraux des Agences régionales de Santé (ARS) pour transmission aux établissements et structures employant des infirmiers. Les fédérations hospitalières devraient communiquer aussi l’information vers leurs adhérents. Les conseils départementaux de l’ordre des infirmiers adresseront un courrier aux directions d’établissements et toutes les informations sur ce sujet seront disponibles sur le site de l’Ordre.
Rappel, inscrit dans ce décret : en application des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’infirmier concerné peut obtenir communication des informations collectées en s’adressant au conseil départemental ou interdépartemental dans le ressort duquel est située sa résidence professionnelle. "Il peut également exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite".
Tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre.
Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l’établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre - JORF n°0159 du 12 juillet 2018 texte n° 13.
