Le PLFSS

JIM - Forfait de réorientation, limitation du non substituable et retour à l’équilibre : le PLFSS 2018 est adopté !

il y a 1 semaine, par Info santé sécu social

Paris, le mardi 4 décembre 2018 -

Le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) qui a été voté définitivement hier par l’Assemblée nationale est historique parce qu’il programme pour la première fois depuis 18 ans un retour à l’équilibre de la sécurité sociale.

Des débats houleux
Cependant, en plein mouvement des « gilets jaunes », beaucoup de députés ont regretté l’absence de « gestes forts ». Plusieurs avaient même demandé le report du vote du texte, estimant qu’il était nécessaire d’attendre que le gouvernement ait présenté ses propositions face aux revendications des manifestants.

Différents élus ont lu les doléances de certains de leurs administrés, ce qui leur a valu la réponse du député En Marche Laurent Pietraszewski qui a appelé à « un peu moins de démagogie ». « Les Français nous demandent à quoi servent leurs impôts ? Ils offrent le meilleur système de santé au monde », a lancé, quant à lui, son collègue Thomas Mesnier. Les Républicains qui ont dénoncé « des choix néfastes pour le pouvoir d’achat des Français » et un « un carburant supplémentaire pour la violence » ont quitté, quant à eux, à deux reprises l’hémicycle, jugeant qu’ils étaient empêchés de s’exprimer.

Finalement, après cette séance mouvementée, marquée par plusieurs rappels à l’ordre et interruptions de séances, 48 députés ont voté pour et 32 députés contre.
Un budget à l’équilibre, mais moins confortablement que prévu
Si le texte se caractérise par un retour à l’équilibre programmé du budget de la sécurité sociale, différentes perturbations récentes (rétablissement d’exonérations de charges ciblées, annonce de nouvelles mesures pour l’île de La Réunion, adaptation du régime social des expatriés vivant en Europe ou encore aménagements sur la hausse de la CSG) devraient amoindrir l’excédent initialement prévu par le gouvernement pour l’année prochaine. De 700 millions d’euros escomptés lors de la présentation du PLFSS fin septembre, le solde global a été finalement revu à 100 millions.

Le PLFSS prévoit par ailleurs 5,7 milliards d’euros d’économies, dont 3,8 pour la santé et 1,9 dans le champ social grâce à une revalorisation des prestations (retraites et allocations familiales) bien inférieure à l’inflation prévue (0,3 % vs 1,7 % d’inflation), disposition qui a concentré les critiques de l’opposition, de droite comme de gauche.
Quelques gestes en faveur du pouvoir d’achat
Le gouvernement a néanmoins envoyé quelques signaux positifs aux protestataires.

Ainsi, concernant les retraités modestes, la hausse de 1,7 point de la CSG (contribution sociale généralisée) mise en œuvre début 2018 sera aménagée, ce qui permettra d’exonérer l’an prochain 350 000 foyers. Autre mesure favorable au pouvoir d’achat, l’exécutif a avancé à septembre prochain la « désocialisation » des heures supplémentaires, annoncée à l’origine pour 2020.

Le gouvernement a également mis en avant tout au long des débats la mesure emblématique du « reste à charge zéro » pour les prothèses dentaires et auditives et l’optique, qui sera complètement effectif en 2021.

Son coût, estimé à un milliard d’euros, sera pris en charge à hauteur de 75% par la Sécurité sociale. Les mutuelles devront s’acquitter du solde, ce qui a alimenté les craintes d’une hausse des tarifs des complémentaires, craintes difficilement réfutées par le gouvernement.

Aussi, soulignons que certaines prestations, dont le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapée (AAH), doivent bénéficier de revalorisations exceptionnelles.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera pour sa part étendue aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à une complémentaire santé (ACS).

Cette mesure, en vigueur à partir du 1er novembre 2019, concernera 1,2 million de bénéficiaires. L’objectif est de permettre un meilleur remboursement des frais de santé pour les personnes modestes (gagnant entre 730 et 990 euros par mois environ pour une personne seule) mais qui sont aujourd’hui au-dessus du plafond pour bénéficier de la CMU-C (734 euros par mois pour une personne seule). La cotisation n’excédera pas 1 euro par jour, soit 30 euros par mois.

La hausse de l’ONDAM confirmée
L’objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) pourra connaître une progression de 2,5 % en 2019 (contre 2,3 % en 2018), soit 400 millions supplémentaires destinés à renforcer les investissements dans le système de santé dans le cadre du plan Ma Santé 2022, annoncé, mi-septembre, par Emmanuel Macron.
Ces 400 millions serviront, entre autres, au déploiement de 4000 assistants médicaux dans les années à venir, dont les compétences, la rémunération et la formation doivent être précisées par les prochaines négociations conventionnelles.

Cette augmentation s’accompagnera d’un dégel inattendu de 415 millions d’euros de crédits pour les établissements de santé, soit l’intégralité des fonds mis en réserve en début d’exercice.

…le forfait de réorientation et la guerre aux non substituables aussi !
Enfin, on relèvera parmi les mesures phares et qui ont suscité de nombreux commentaires l’adoption d’un moindre remboursement des patients refusant sans « justification médicale » les médicaments génériques proposés par leur pharmacien à la place des médicaments d’origine (princeps) à partir de 2020.

« Des critères médicaux objectifs » seront définis pour limiter le recours des médecins à la mention « non substituable » sur les ordonnances a par ailleurs promis le gouvernement.

Le tant décrié « forfait de réorientation » sera lui aussi bien expérimenté pendant 3 ans dans des hôpitaux volontaires. Rappelons succinctement qu’il vise à inciter l’hôpital à rediriger les patients qui ne relèvent pas des urgences vers la médecine de ville.

Enfin, le PLFSS prévoit l’extension de l’expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens à toutes les officines, la transformation du fonds de lutte contre le tabac remplacé par un fonds dédié à la lutte contre les addictions liées aux substances psycho-actives ou encore l’extension du congé maternités des « indépendantes ».

F.H.