Paris, le jeudi 29 mars 2018 –

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a rendu public son rapport d’activité pour 2017. Dans ce cadre, elle est revenue sur la situation qu’elle a constatée dans les établissements de santé mentale et a présenté un certain nombre de recommandations.

Le CGLPL a visité en 2017 30 établissements de santé « habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement ». Le constat demeure amer.

Rappelons, en préambule, que le nombre d’hospitalisations sans consentement est en forte augmentation, notamment en raison de l’adoption, en 2013 d’une loi permettant l’internement en cas de « péril imminent ».

Une information insuffisante des patients

Concernant tout d’abord la décision d’hospitalisation sous contrainte, le CGLP signale avoir fait à « de nombreuses reprises le constat d’une insuffisante information des patients sur leurs droits. Ces derniers sont présentés de manière expéditive soit car ils ne sont pas bien connus des professionnels soit car l’utilité de cette présentation est mise en doute. Le livret d’accueil et le règlement sont souvent incomplets ou obsolètes et parfois, il n’en existe pas. Les règles de vie ne sont pas affichées dans les unités. L’audience du juge des libertés et de la détention ne donne lieu à aucune information préalable du patient ».

Les règles visant à réduire la contrainte peinent a être mises en œuvre
S’intéressant au déroulement de l’hospitalisation, le CGLPL note que l’appropriation des nouvelles règles établies par la loi de santé, disposant que l’isolement et la contention devaient devenir des pratiques de dernier recours est encore insuffisante.

Ainsi, le contrôleur a observé des « décisions de renouvellement de l’isolement prises à la hâte sans examen du patient ; une recherche insuffisante a priori d’alternatives » tandis que « les chambres d’isolement [sont] rarement conformes aux recommandations ».

A cet égard, le CGLP s’étonne que « la loi a omis de préciser la nature » des recours possibles contre ces décisions d’isolement et de contention et appelle « les pouvoirs publics et les professionnels concernés à une réflexion sur cette question ».

Une vie quotidienne régie par des interdits ineptes

Au-delà de ces pratiques qui ne concernent heureusement qu’une minorité de patients, le CGLPL juge que d’une manière générale « l’organisation de la vie quotidienne repose sur une série d’interdits et d’autorisations qui varient sans raison convaincante ». « De nombreux aspects de la vie quotidienne peuvent ainsi être l’objet de restrictions qui vont de l’interdiction absolue à l’autorisation dans des plages horaires limitées en passant par une autorisation donnée au cas par cas : l’accès au tabac, la sexualité, l’accès à l’air libre, la possibilité de rentrer dans sa chambre en journée, l’accès à une cabine téléphonique ou à un téléphone mobile, l’accès aux activités occupationnelles ». Le CGLPL a pu constater que dans les établissements où ces interdits n’ont pas cours la situation est davantage apaisée pour les soignants et les patients.

Vous avez dit hospitalisation libre ?

Le CGLP a aussi repéré deux situations dans lesquelles des patients hospitalisés librement se retrouvent dans des conditions proches de celles de l’hospitalisation sous contrainte.

Le premier cas est celui de programmes de soins dont le contenu est « si contraignant qu’il ne se différencie guère d’une hospitalisation sous contrainte ». Plus largement, le CGLP rappelle que « dans la quasi-totalité des établissements visités, certains patients sont accueillis dans des unités fermées alors même qu’ils ne sont pas placés sous le régime juridique des soins sans consentement. Ces patients sont donc soumis à des restrictions importantes de leur liberté d’aller et venir et qui entraînent immanquablement une limitation de leur accès à des activités, à l’air libre ou à des services de l’hôpital ».

Quid de la pédopsychiatrie ?

Le CGLP s’inquiète également du sort réservé aux enfants hospitalisés en psychiatrie et recommande, en particulier, outre des modifications de réglementation quant au mode d’admission et d’information des patients mineurs, qu’ils ne soient plus accueillis avec des adultes de plus de 25 ans et que soit envisagé « de regrouper dans des unités distinctes d’une part, les mineurs de 13 à 16 ans et, d’autre part, les jeunes de 16 à 25 ans ».

Le CGLPL souhaite en outre que le suivi des patients mineurs soit systématiquement effectué « sous le contrôle étroit d’un médecin formé à la pédopsychiatrie » et que soit portée une attention particulière « à la conception et à l’aménagement des unités de soins pour mineurs », mais également que la « mise en pyjama et l’interdiction du port de chaussures » demeure exceptionnelle.

Enfin, le droit fondamental de ces patients de suivre une scolarité est rappelé.

Frédéric Haroche