L’industrie pharmaceutique

JIM - Mediator : le procès sera-t-il reporté ?

il y a 1 mois, par Info santé sécu social

Paris, le jeudi 26 septembre 2019

Jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour sa responsabilité dans le scandale du Mediator, le laboratoire Servier a demandé l’examen de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en ouverture du procès.

2684 parties civiles, 400 avocats, tout une aile du palais de justice réquisitionné : le procès du Mediator, qui s’est ouvert ce lundi au tribunal correctionnel de Paris, a des dimensions hors normes. Mais alors que les plaignants attendent ce procès, prévu pour durer 6 mois, depuis près de dix ans, il pourrait bien être rapidement reporté. Les avocats du laboratoire Servier, qui sont jugés avec l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour tromperie, homicide et blessures involontaires, ont en effet déposé trois QPC devant le tribunal. On le rappelle, cette procédure a pour but de faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi applicable au litige.

La première QPC porte sur la prescription du délit de tromperie. En effet, depuis 2005, la Cour de Cassation estime que cette infraction est dite occulte, ce qui signifie qu’elle ne commence à se prescrire qu’au jour où elle a pu (ou aurait pu) être constatée et poursuivi. C’est cette jurisprudence qui permet que les laboratoires Servier soient poursuivis pour des faits remontant à 1976 et à la mise sur le marché du Mediator. Mais les laboratoire Servier estiment que l’application rétroactive de cette jurisprudence est contraire à la Constitution. Selon lui, c’est le délai de prescription légal de 3 ans qui doit être appliqué. Seuls les faits remontant à 2008, soit 3 avant le début de l’instruction, seraient donc punissable. Le tribunal correctionnel a rejeté cette QPC, jugeant la question posée « non-sérieuse ».

Un report impossible ?
Il lui reste désormais à examiner deux autres QPC, qui portent sur la définition du délit de "prise illégale d’intérêt". Selon la défense, cette infraction n’est pas définie de manière assez précise par la loi, violant ainsi le principe constitutionnel de "prévisibilité" de la loi pénale. Si le tribunal venait à juger cette question "sérieuse", il devrait suspendre le procès pour transmettre la QPC à la Cour de Cassation qui pourrait ensuite la transmettre au Conseil Constitutionnel. Une procédure qui pourrait durer jusqu’à 6 mois.

Pour les avocats des parties civiles, un report du procès aurait des conséquences dramatiques. « Il sera difficile de le reporter vu l’ampleur du procès » explique Maitre Didier Jaubert, qui représente une association regroupant plusieurs centaines de victimes du Mediator « Certaines victimes sont déjà démobilisés, vu le temps qui s’est écoulé depuis le début de l’affaire ». Pour Maitre Hélène Lecat, les proportions gigantesques du procès rendent tout report très difficile : « il y a toute une aile du palais de justice de Paris dédiée, je ne sais pas quand l’audience pourrait être reprogrammée ».

Par ailleurs, les avocats de la défense ont également demandé la réalisation d’une contre-expertise judicaire. Les questions de procédure devraient occuper les débats pendant toute la première semaine du procès. Rappelons que les laboratoire Servier ont déjà été condamné à de multiples reprises au civil dans cette affaire.

Q.H.