Paris, le mardi 28 janvier 2020
La formule, rituelle, prend une dimension particulière : « Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite ». Si l’on comprend que le Gouvernement se conforme ici à une règle, la lecture de l’avis pourrait conduire à considérer cette décision comme un acte courageux. En effet, le texte du Conseil d’Etat est loin d’apporter au Gouvernement le soutien qu’il aurait pu espérer.
Précipitation et impréparation
Les critiques du Conseil d’Etat concernent tout d’abord les conditions de sa saisie. Il ne lui a été accordé que trois semaines pour se prononcer sur un texte très complexe, dont les versions ont été en outre plusieurs fois modifiées. Le Conseil d’Etat regrette fortement cette situation qui ne lui a pas permis une évaluation juridique parfaitement satisfaisante. Les magistrats relèvent encore que « les projections financières restent lacunaires ».
Les remarques du Conseil concernant la forme portent également sur le souhait du gouvernement de recourir à 29 ordonnances. S’il n’est pas anormal qu’un sujet aussi technique conduise à cette méthode, le Conseil d’État met en garde contre une perte de « visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ». D’une manière générale, le Conseil d’Etat paraît considérer que face à un projet d’une telle ampleur, inédite depuis 1945, une meilleure préparation et une plus grande lisibilité (compte tenu des enjeux cruciaux pour les citoyens) auraient été souhaitables.
Représentation : les libéraux confortés par le Conseil d’Etat
Sur le fond, le Conseil d’Etat n’est pas destiné à apprécier la pertinence de la réforme. Cependant, il peut déjà signaler que certains éléments pourraient être l’objet de discussions quant à leur constitutionnalité. « Il y a suffisamment de difficultés [dans le projet de loi] pour fournir largement le débat » résume le spécialiste de droit constitutionnel Didier Maus, pour France TV Info. Par ailleurs, le Conseil d’État n’hésite pas sur certains points de détail à suggérer la voie à suivre.
Ainsi, concernant la représentation des différentes professions au sein de la Caisse nationale de retraite universelle, le Conseil d’Etat « estime que les spécificités en termes de droit à la retraite des exploitants agricoles et des professionnels libéraux justifient leur représentation au sein du conseil d’administration ». Cette question concernant la "gouvernance" fait écho à certaines des préoccupations exprimées par plusieurs syndicats de médecins libéraux, qui s’inquiètent de ne pas être suffisamment représentés au sein des futures instances et de ne pas pouvoir correctement défendre leurs spécificités.
Mobilisation et vigilance
Au-delà, la sévérité du Conseil d’Etat renforce la détermination de nombreux syndicats de professions libérales dans leur volonté de se mobiliser contre la mise en place de la réforme. Ainsi, un appel à la grève a-t-il été lancé à partir du 3 février, relayé par l’Union française pour une médecine libre (UFML) et la Fédération des médecins de France (FMF). Cette dernière suggère dans une récente lettre ouverte aux praticiens les modalités que peut prendre cette grève : « Je ne parle pas d’une grève dure, où les médecins partent en vacances tous en même temps (bien que ce serait certainement le moyen le plus rapide et le moins coûteux d’être enfin écoutés), mais nous avons tous des patients fidèles dont l’état de santé ne nous permet pas de les abandonner, et des charges fixes qu’il faut bien honorer.
Non, mais un "allègement" de notre travail, en refusant l’administratif (revenir aux anciens formulaires, disponibles sur le net), en ne consultant qu’un jour sur deux (ou moins), en refusant les nouveaux patients, en envoyant le patients aux urgences dès que possible,... ferait déjà réfléchir en haut lieu. Il faut aussi agir dans la durée, une grève d’un jour ne sert qu’à nous faire perdre de l’argent et à réjouir les autorités » écrit le patron de la FMF. On relèvera en outre que même de la part des syndicats qui ont plus certainement choisi la voie de la négociation, la vigilance s’exprime de façon très nette. Ainsi, MG France a diffusé un communiqué hier où il relève les points qui font défaut dans les projets de texte déjà connus et qui doivent inciter à la plus grande attention : « MG France s’oppose à une augmentation des cotisations. Même si les hypothèses confirment une diminution des cotisations, le principe d’un régime compensant la baisse des prestations doit être inscrit dans le marbre, et sa gestion doit être confiée à la CARMF. (…) MG France refuse toute diminution des niveaux de pensions. Les médecins libéraux, dont les longues études raccourcissent la carrière et dont l’engagement professionnel ne cesse de s’alourdir, n’accepteront pas de voir leurs maigres pensions de retraite se réduire un peu plus ! La gouvernance du futur système doit prévoir une juste place des médecins libéraux dans les instances de pilotage » insiste le syndicat, témoignant une nouvelle fois de la justesse de certaines des remarques du Conseil d’État.
Tirade du nez
Ni la sévérité du Conseil d’Etat, ni la détermination affichée par les représentants des professions libérales ne semblent cependant entamer (en apparence) la confiance du gouvernement. Sur les plateaux de télévision, les ministres ont ainsi rivalisé d’imagination pour proposer des façons variées de recevoir l’avis du Conseil d’Etat. Certains ont joué l’optimisme : « Le Conseil d’Etat a validé 95 % des dispositions sur le fond, et considère que c’est une réforme inédite, qui va profondément modifier le régime de retraite » a ainsi applaudi le secrétaire d’Etat à la fonction publique, oubliant de lire que l’ampleur de la réforme renforce le regret du Conseil d’État quant à son manque de préparation. D’autres ont préféré l’indifférence voire une forme d’insolence vis-à-vis des locataires du Palais Royal : « L’avis du Conseil d’État est un avis et donc comme tout avis, il n’emporte par la responsabilité politique du gouvernement. C’est bien le gouvernement qui gouverne en France » a rétorqué, martial, Jean-Baptiste Djebarri, secrétaire d’Etat aux Transports. D’autres se sont contentés de prendre acte : « Le Conseil d’Etat est dans son droit. On lui a demandé de se prononcer rapidement, donc il est dans son droit de dire que l’étude d’impact aurait pu être plus poussée » a admis le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Enfin, Agnès Buzyn, candide, n’a pas caché sa déception, confessant qu’elle aurait « préféré un autre avis du Conseil d’État ».
Les médecins de secteur 2 seront les mieux lotis
Parallèlement à ces déclinaisons à la manière de Cyrano, le gouvernement continue à défendre les effets positifs de sa réforme. Il a ainsi multiplié sur son portail de simulation les « parcours types » permettant de déterminer l’évolution de ses cotisations et de son niveau de pension. On découvre ainsi par exemple que pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes libéraux, nés en 2002, présentant un revenu équivalent à 40 000 euros par an, une pension en hausse est probable (de 1 605 euros avec le système actuel à 2 332 euros dans le système universel), mais également parallèlement une progression du taux de cotisation moyen qui atteindra 28,12 % contre 17,1 % aujourd’hui. Pour les médecins de secteur 1, nés en 1990 et dont le revenu annuel oscille autour de 80 000 euros, une diminution de la pension est à redouter (de 3 673 euros à 3 396 euros), mais également une baisse des cotisations (de 25,64 % à 20,5 %). Enfin, pour les praticiens de secteur 2, gagnant autour de 120 000 euros par an, les pensions progresseront légèrement (de 4 395 euros à 4 4312 euros) et le taux de cotisation s’infléchirait (de 22,2 % à 18 %). On le voit, ces projections, suggérant que les plus aisés seront les moins fortement touchés par la réforme (voire en bénéficieront), pourraient conforter plus encore la détermination de certains dans leur mobilisation, rendant contre-productif l’exercice de transparence du gouvernement.
Aurélie Haroche
