Les lois de financement de la Sécurité sociale programment chaque année »une diminution de 2 milliards environ du budget de la branche maladie de la Sécurité sociale ; à l’inverse, la loi de programmation militaire annonce une nouvelle augmentation annuelle du budget de l’armée de 1,7 milliards d’Euros jusqu’en 2022 et de 3 milliards ensuite.
La loi « Organisation et transformation du système de santé » traduction législative d’une partie du plan « ma santé 2022 » a été voté en 1ère lecture le 26 mars 2019. Le rapport « Charges et produits de l’Assurance Maladie pour 2020 » qui anticipe le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a été adopté le 2 juillet par le Conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La « loi santé » de 2019 a été définitivement votée le 16 juillet.
Sous la coupe du libéralisme économique et médical
Ces lois n’imposent aucune contrainte aux médecins libéraux pour réduire les déserts médicaux. Il n’est pas question de leur imposer d’exercer quelques années dans des villes ou quartiers qui manquent cruellement de praticiens en contre-partie des études médicales qui sont quasiment gratuites par exemple, et de leur conventionnement par la Sécurité sociale.
Le numerus clausus pour les études médicales a été approuvé conjointement en 1971 par la Sécu qui estimait que limiter le nombre de prescripteurs allait réduire les dépenses de santé et par les représentantEs des médecins libéraux qui voulait limiter la concurrence pour garantir leurs revenus. Le gouvernement prétend supprimer le numerus clausus, alors qu’il est simplement aménagé. Les facultés de médecines n’ont généralement pas la capacité d’accueillir plus d’étudiantEs, leur budget n’est pas augmenté et les Agences Régionales de Santé (ARS), institution sous la coupe du ministère, devront fixer le nombre d’étudiantEs qui y sont admis chaque année.
Agnès Buzyn la ministre de la santé, ne cesse de le répéter la politique de santé ne manque pas de moyens, les problèmes auxquels sont confrontés les professionnels et les patients seraient essentiellement organisationnels. Il n’est donc pas question d’attribuer plus de moyens à la santé, il faut uniquement restructurer. La loi prévoit un « projet territorial de santé »(PTS) commun aux professionnels de ville, à l’hôpital au secteur médico-social qui se fixe pour but de mieux coordonner l’offre de soins et le parcours médical des patients. L’objectif officiel est de vérifier qu’il n’y a pas de zones blanches, de territoires ou de sujets non-couverts… objectif inatteignable sans budget conséquent et contradictoire avec les plans de restructurations des hôpitaux et la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) et de supra GHT. Les personnels de ces GHT, seront mobiles en leur sein pour combler le manque de personnel. Les équipes soignantes seront démantelées aggravant encore plus les conditions de travail déjà très dégradées et la qualité des soins.
L’hôpital sur la sellette
L’objectif affiché est l’amélioration de l’accès aux soins et à la prévention, notamment « pour les personnes en situation de précarités et confrontées à des inégalités de santé », objectif contradictoire avec l’attribution du label officiel « hôpital de proximité » à 500 ou 600 d’entre eux, qui aura pour conséquence de limiter leur activité à la médecine polyvalente, aux soins aux personnes âgées, aux soins de réadaptation et de suite. Un millier de communautés professionnelles de territoire de santé (CPTS), composés majoritairement de professionnels libéraux pourront exercer au sein de ces établissements transformés de fait en maisons de santé et en Ehpad, quand ils disposeront de lits, ce qui n’est pas obligatoire.
La différence entre un hôpital public et un établissement privé pourra à terme être effacé, les praticiens auront un statut unique du praticien permettant à un médecin d’être muté dans le secteur privé et les professionnels libéraux pourront utiliser les plateaux techniques des établissements publics.
Le financement, l’organisation, le fonctionnement, et la gouvernance de ces établissements seront définis par le gouvernement qui publiera une ordonnance.
Une plate forme des données de santé sera créée, elle regroupera les données de santé de tous les assuréEs sociaux qui lui seront communiquée par la Sécurité sociale. C’est un risque majeur pour la confidentialité des données qui risquent d’intéresser l’industrie pharmaceutique et aussi les employeurs, les assureurs qui siègent à l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, regroupant les caisses de Sécu et les complémentaires santé.
Amplification des réductions budgétaires
La branche maladie de la Sécurité sociale devra réaliser en 2020 de nouvelles économies pour un montant de 2,069 milliards d’Euros, soit 50 millions de plus qu’en 2019, en développant la chirurgie ambulatoire (retour à domicile dans la journée), en luttant contre « la fraude et les abus », par la maîtrise des prescriptions médicales…
Depuis des mois de nombreux services d’hôpitaux se mobilisent. La grève des urgentistes s’étend chaque semaine. Le gouvernement poursuit néanmoins sa politique en pariant que la mobilisation restera parcellisée et retombe. En 2012 ET 2013 dans des villes d’Espagne des dizaines de de personnes manifestaient en blouses blanche pour un système de santé à 100 % Public et universel. A notre tour, usagers et personnels de la santé de nous mobiliser massivement pour refuser que l’« on joue » et que l’« on vole » notre santé comme cela était inscrit sur les banderolles en Espagne.
De l’argent pour la santé publique et non pour l’armée, construisons une marée blanche !
S. Bernard
