Le financement de la Sécurité sociale

L’Humanité - Coup de canif dans le mythe du CICE sauveur d’emplois

il y a 3 semaines, par Info santé sécu social

Le16 janvier 2019

Un groupe d’experts travaillant pour le gouvernement appelle à revoir à la baisse les exonérations de cotisations sociales, estimant que celles accordées sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic n’ont « pas d’effet positif » sur la compétitivité.

C’est un bilan semi-critique, riche d’enseignement, que viennent de dresser les économistes du Conseil d’analyse économique (CAE), un cercle de réflexion gouvernemental. Leur cible : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), accordé depuis 2013 aux entreprises employant des salariés payés jusqu’à 2,5 Smic. Dispositif transformé, dès cette année, en baisse de cotisations sociales grevant le budget 2019 de 20 milliards d’euros supplémentaires (soit 40 milliards en tout), avant de retomber à 24 milliards d’euros en 2020. L’étude examine également l’impact du pacte de responsabilité inauguré par François Hollande, qui permet des allègements de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3,5 Smic, avec une facture de 20 milliards d’euros pour les contribuables. Deux outils visant à mettre en musique une « politique de l’offre » axée sur la diminution du « coût du travail », dont l’objectif était de faire de nos entreprises françaises en panne de compétitivité des champions à l’export.

Un mécanisme qui incite à refuser toute augmentation des salaires
Dans leur note, intitulée « Baisses de charges : stop ou encore ? », les trois auteurs sont catégoriques : « Les évaluations existantes tout comme les évaluations menées pour cette note ne montrent pas d’effet positif sur les exportations des baisses de cotisations sociales sur les salaires au-dessus de 1,6 Smic, alors que cette politique (pacte de responsabilité 2016 et Cice dans une large mesure) a été motivée essentiellement par un objectif de compétitivité. » Cet effet serait même nul sur les exportations en ce qui concerne le pacte de responsabilité ou modeste sur l’emploi pour le Cice. Car, expliquent-ils, « la France ne semble pas souffrir d’un problème de compétitivité-coût du travail au niveau des emplois intermédiaires ». Et d’ajouter : « Les exportateurs dans le secteur manufacturier sont des entreprises ultraperformantes qui ont largement externalisé les services intensifs en travail peu qualifié (tels que nettoyage, gardiennage, transport…) »

Pour autant, pour ces gardiens du temple libéral, la politique de baisse des cotisations sociales mise en place depuis les années 1990 n’est pas à remettre en cause. Au contraire, leur note préconise de recentrer ces aides aux entreprises vers les plus petits salaires car, assurent les auteurs, « les baisses du coût du travail, lorsqu’elles ne se font pas sous la forme d’un crédit d’impôt et lorsqu’elles sont concentrées sur les bas salaires, ont bien un impact positif sur l’emploi ». Reste que cet effet emploi doit être rapporté aux dépenses engagées par l’État. Selon les estimations du CAE, « l’impact attendu sur les allégements supplémentaires de 4 points de cotisations sociales à compter du 1er octobre (entre 1 et 1,6 Smic) » devrait créer entre « 80 000 et 200 000 emplois ». Soit une subvention par emploi créé de près de 20 000 à 50 000 euros.

À cela s’ajoute un effet pernicieux. La « trappe à bas salaires », bien connue des économistes. Un mécanisme qui incite l’employeur à refuser toute augmentation des salaires les plus bas, afin de continuer à bénéficier de la réduction de cotisations sociales. Et à recruter aux salaires compris dans le dispositif.

Un dispositif pour économiser 4 milliards d’euros en 2019
Tenants de la modération salariale, les membres du CAE s’insurgent d’ailleurs contre le fait que le Cice « aurait été redistribué en partie sous forme de hausses de salaires, au bénéfice surtout des cadres, des professions intellectuelles supérieures et des professions intermédiaires ». Autrement dit, ceux qui ne sont pas ciblés par le dispositif mais dont la position favorable sur le marché du travail leur permet de négocier une part du supplément de marge dégagé par l’entreprise. Forts de ces conclusions, les économistes du CAE recommandent donc au gouvernement de supprimer les allègements uniquement pour les salaires allant au-delà de 1,6 Smic, si les travaux d’évaluation menés par France Stratégie (le commissariat général à la stratégie et à la prospective, institution rattachée à Matignon) en parallèle confirment l’inefficacité de la mesure. Une telle revue à la baisse du dispositif permettrait ainsi à l’État d’économiser 4 milliards d’euros en 2019… soit l’équivalent de la perte de recettes pour cette année au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), depuis la transformation de ce dernier en impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Clotilde Mathieu

LES GRANDES BOÎTES RAFLENT LA MISE
Si le Cice a bénéficié à près de 6 millions d’entreprises, les plus grosses d’entre elles ont perçu près de la moitié du crédit d’impôt, selon les chiffres du comité de suivi du Cice compilés par le Monde. De telle sorte qu’en 2016, 256 grandes entreprises de plus de 5 000 salariés se sont partagé un peu plus de 5 milliards d’euros de Cice. Soit une moyenne de 20 millions d’euros par société.