L’Humanité, 4 juillet 2018

Enlever de la Constitution « Sécurité sociale » pour le substituer par « protection sociale », c’est l’objet d’un amendement LREM adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale. Pour le chercheur Frédéric Pierru, c’est l’aboutissement d’une logique de mise en pilotage automatique de toutes les dépenses sociales (santé, retraites, famille) selon des critères uniques de baisse de la dépense publique

Frédéric Pierru, vous êtes docteur en sciences politiques, sociologue et chargé de recherche au CNRS. Comment réagissez-vous à ce changement dans la Constitution ?

Frédéric Pierru. Ca y est. Ils l’ont fait ! Ils ont réussi à absorber la loi de finance de la Sécurité sociale dans la loi de Finances tout court. C’est le graal de tous les dirigeants du Trésor depuis Raymond Barre. Et c’est un ancien inspecteur des Finances, Emmanuel Macron, qui le réalise. Je suis ébahi par la constance du ministère des Finances qui, depuis les années 1970, n’a toujours eu qu’une doctrine : en finir avec la logique bismarckienne d’assurance pour établir la logique Beveridgienne d’étatisation de la protection sociale. Quant au fait que ce soit Emmanuel Macron qui le permette, cela montre à quel point sa politique date du Giscardisme.

Qu’est-ce que ce changement dans la constitution peut-il changer ?

Frédéric Pierru. Ca change tout ! Jusqu’à présent, la Sécurité sociale répondait à la loi de finance de la Sécurité sociale dans laquelle des objectifs de recettes et de dépenses sont définis. Mais ces objectifs sont des engagements. Concrètement, on ne va pas arrêter du jour au lendemain de donner des médicaments aux gens en cours d’année, ni couper les pensions de retraite ou le versement des minima sociaux, parce que l’enveloppe des dépenses a été dépassée. Ainsi, quel que soit l’état des finances de la Sécurité sociale, les dépenses de santé et de soins seront remboursées par la branche maladie. Ca ne veut pas dire que ces trois branches de la protection sociale – retraites, familles, santé – ne sont pas sous maîtrise budgétaire. Mais la branche maladie fait dissonance. L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est bien déterminé pour définir des objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation. Mais son pilotage n’est pas aisé, car il est très difficile de s’y tenir du fait des évolutions des besoins de la population et du contexte économique, social et environnemental. Avec ce changement de paradigme, « protection sociale » à la place de « sécurité sociale », l’objectif change. Le but est de stabiliser la part des dépenses sociales par rapport au PIB. C’est une logique purement budgétaire : on glisse d’une logique de droits associés au travail à une logique de solidarité qui passe par l’impôt. Dès lors, les dépenses de protection sociale sont comprises dans la loi de finances. Elles deviennent des lignes budgétaires au sein du budget global de l’Etat. L’Etat décide de tout, en fonction de sa trajectoire de dépenses publiques contrainte par les règles européennes de contraction des… dépenses publiques. Le système des retraites et les allocations familiales étaient déjà entrées dans ce mouvement d’étatisation et de budgétisation. Macron le parachève : il est en train de le faire pour l’assurance chômage avec la réforme portée par Muriel Pénicaud. C’est le tour de la Sécurité sociale. Tout sera bientôt mis en pilotage automatique.

Avec quelles répercussions dans le quotidien des Français ?

Frédéric Pierru. Dès lors que l’objectif est de faire rentrer toute la protection sociale dans une enveloppe budgétaire dont on ne peut pas déroger, sans possibilité de déficits, l’idée est que l’augmentation des dépenses sociales ne doit pas excéder celle de la richesse nationale. C’est l’idée qui prévaut dans la réforme des retraites annoncées pour 2019 avec le système de pension par point. Le niveau des pensions dépendra donc désormais de l’état des finances publiques. Imaginons une crise économique qui baisse mécaniquement les recettes de l’Etat : le niveau des pensions diminuera automatiquement. Même si elles sont moins prévisibles, les dépenses de santé entrent dans ce cadre. Pour les dépenses de santé, vivra t’on ce qu’ont vécu les Anglais il y a peu ? Des opérations chirurgicales ont dû y être annulées car les budgets avaient été tous dépensés.

Qu’en est-il de la place des représentants patronaux et des salariés qui jusqu’alors, géraient ces mécanismes assurantiels ?

Frédéric Pierru. Le paritarisme est mort. On maintient sa fiction pour l’assurance chômage. Mais on voit bien que l’Etat reprend tout à sa main. Entendons nous bien : il n’est pas contre l’augmentation des dépenses de santé. Il est en revanche pour la diminution de la part des dépenses publiques de santé. Ce qui reste donc à charge doit être pris en charge par des complémentaires santé pour les soins, par les retraites par capitalisation pour les pensions. L’idée est de maîtriser la dépense publique, pas la dépense sociale dans laquelle peut s’engouffrer le privé lucratif.