Parcours parlementaire, contenu du texte, avenir de la conférence de financement… Décryptage des principales conséquences de ce coup de force gouvernemental.
1 Le chemin encore long de la réforme
Le gouvernement avait déjà engagé la « procédure accélérée » sur le texte de la réforme des retraites. Avec le recours au 49.3, il va plus vite encore. L’engagement de responsabilité a pour effet de suspendre immédiatement la discussion du texte sur lequel il porte. S’ouvre alors un délai de 24 heures pendant lequel des députés peuvent déposer une motion de censure. Deux devraient l’être, par la gauche et la droite, et venir en séance mardi ou mercredi. L’issue de ces motions ne faisant guère de doute, le texte filera au Sénat, où il ne devrait pas y être adopté conforme. Il fera donc l’objet d’une commission mixte paritaire avant un retour devant l’Assemblée. Où l’exécutif dispose… d’une majorité absolue et disciplinée.
Seules les lois ordinaires contenues dans la réforme pourront être adoptées de la sorte, les lois organiques (découlant de la Constitution) sont exclues du champ de l’article 49.3. Le gouvernement devra donc revenir au débat parlementaire pour créer notamment la règle obligeant les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) à prévoir l’équilibre du système de retraite sur des périodes de cinq ans, pour étendre le champ des LFSS aux régimes complémentaires, ou encore pour modifier une série d’ordonnances. Son annonce de samedi pourrait se révéler au final un pétard mouillé : les débats vont durer encore plusieurs mois, jusqu’à l’été, et occuper le champ public. Le gouvernement portera en revanche la responsabilité d’avoir voulu court-circuiter le Parlement.
2La conférence de financement, patate chaude devenue brûlante
Après avoir fait taire les discussions à l’Assemblée nationale, le premier ministre enjambe déjà celles au Sénat, où la majorité présidentielle est en minorité. En panne de légitimation démocratique de sa réforme, Édouard Philippe réinvestit donc la « conférence sur l’équilibre et le financement du système des retraites ». Dans un courrier envoyé dès l’annonce de son recours au 49.3 aux syndicats et patronats, il les engage à relancer leurs propositions afin de « faire encore évoluer le texte du projet de loi », cette conférence ayant jusqu’à fin avril, donc avant la seconde lecture à l’Assemblée, pour enrichir le projet gouvernemental.
La manœuvre lui permet de ne pas rompre le fil avec les syndicats qui avaient adressé des propositions d’amendements et se retrouvent le bec dans l’eau. Mais la stratégie est périlleuse. Les deux premières réunions de cet alibi de « dialogue social » ont mis en lumière le gouffre qui sépare, par exemple, la CFDT d’un Medef arc-bouté sur son leitmotiv « pas un sou de plus versé par les employeurs ». En guise de carotte, Édouard Philippe fait miroiter aux syndicats et patronats le renforcement de leur rôle dans la gouvernance du futur système de retraite, mesure « d’autant plus justifiée », souligne sa lettre, si la conférence de financement était un succès. Faute de quoi, le premier ministre se retrouverait seul face aux Français avec sa réforme sous le bras.
3 Un projet de loi amendé à la marge
Le recours au 49.3 a interrompu l’examen de la réforme à l’Assemblée. Pour autant, certains amendements déjà adoptés ont été intégrés. Dans le détail, le texte confirme la suppression des 42 régimes existants et le fléchage des cotisations de tous les actifs vers une caisse nationale de retraite universelle. Les notions de durée de cotisation et de salaire de référence disparaissent. Les valeurs, d’acquisition et de service du point, demeurent inconnues. Pire, les débats dans l’Hémicycle ont permis de révéler que le point ne sera pas indexé sur les salaires mais sur le « revenu moyen d’activité par tête », une notion inconnue qui repose sur un indicateur inexistant. Le texte intègre, en outre, un abattement de 30 % sur l’assiette des cotisations pour les professions indépendantes. Leur période de transition ayant par ailleurs été relevée de 15 à 20 ans.
Si l’âge légal de départ reste fixé à 62 ans, le texte instaure un âge d’équilibre à 64 ans. Exemptés, les militaires et certains fonctionnaires (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pourront continuer de partir à 57, voire 52 ans. Le texte inscrit également la possibilité pour les égoutiers recrutés avant 2022 de partir à 52 ans. Les fonctionnaires des catégories actives verront l’âge légal de leur départ « progressivement » relevé à 62 ans, et ceux de la fonction publique hospitalière (en catégorie B) pourront continuer de partir à 57 ans. Enfin, la promesse de revalorisation des enseignants, si elle a bien été votée, est fictive. Car elle renvoie à un projet de loi ultérieur, en toute inconstitutionnalité.
par Lionel Venturini, Marion D’allard Et Stéphane Guerard
