La France Insoumise

La FI - Alerte : le 49.3 valide 181 nouveautés jamais examinées !

il y a 4 mois, par Info santé sécu social

Dans le vacarme de l’annonce du 49.3 samedi, les commentateurs ont laissé de côté un fait qui me semble essentiel pour mesurer le coup de force qui va s’opérer. Le gouvernement soumet à l’occasion de cette procédure du 49.3 un texte qui est considéré comme adopté si la censure ne l’emporte pas. Beaucoup ont cru qu’il s’agissait du texte examiné en commission spéciale jusqu’à l’article 26 puis en séance pleinière jusqu’à l’article 8. Il n’en est rien.

En fait, c’est un autre texte qui est sur la table. Le gouvernement y a ajouté 181 amendements que personne, ni majorité, ni opposition, ni « partenaires sociaux » n’ont jamais vu, lu, étudié. Parmi ces 181 amendements il y a le contenu de 7 ordonnances sur les 29 dont nous avons dénoncé sans relâche le fait qu’elles introduisaient des centaines de dispositions inconnues. Le Conseil d’État avait dénoncé le fait que cette méthode rendait la compréhension globale du texte de loi très incertaine. Pourquoi ne pas les avoir données plus tôt aux parlementaires ? Pourquoi en avoir laissé encore 22 sans contenu ? Ce n’est pas tout. Sur ces 181 amendements, 66 viennent du gouvernement lui-même qui modifie ainsi son propre projet de loi. Pourquoi maintenant ? Et pourquoi sans explication, ni étude d’impact et notamment d’impact sur le reste de la loi ?

Je n’ai pu avoir qu’un survol rapide entre hier soir dépôt de la motion de censure et dimanche la préparation de mon émission sur LCI. Mais ce que nous avons déjà repéré montre que les modifications concernent des sujets lourds de conséquences.

Sont impliqués dans les changements prévus par le nouveau texte : les pensions de réversion au conjoint survivant, les bonifications pour les naissances d’enfants, la conversion des droits acquis vers le nouveau système, les conséquences sur les cabinets d’avocats de l’augmentation des cotisations, le niveau des cotisations des fonctionnaires dans le nouveau système, la définition de la carrière complète qui s’évaluera en nombre de points et non plus en trimestre ni salaire de référence, la valeur du point, la durée limite de travail dans un « métier pénible », les régimes spéciaux des fonctionnaires de la police et de l’armée qui resteraient indexés sur les années de services et non sur le nombre de points acquis, et enfin le régime de la « retraite progressive » c’est-à-dire du cumul emploi-retraite après 62 ans.

Tel est au total le coup de force du régime : un texte avec une étude d’impact falsifiée, examiné en procédure accélérée et interrompue deux fois, une en commission spéciale l’autre en plénière, il comporte 29 (moins 7 à présent) trous pour ordonnances, mais il contient désormais 181 modifications sur des sujets cruciaux jamais examinées. Ceux qui ne voteront pas la motion de censure sont réputés être d’accord avec le texte inconnu et avec la méthode choisie pour le faire passer.