Le financement de la Sécurité sociale

La Tribune - Travail dissimulé : un manque à gagner faramineux pour la protection sociale

il y a 2 mois, par Info santé sécu social

Par Grégoire Normand | 24/07/2019

Le travail dissimulé représenterait un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 6,8 à 8,4 milliards d’euros par an, selon une estimation publiée mardi par le Haut conseil au financement de la protection sociale.

C’est une perte de recettes considérable pour l’État-providence. Selon une note rédigée par l’Acoss pour le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) publiée récemment, la fraude relative au travail dissimulé représenterait entre 6,8 et 8,4 milliards d’euros en 2018. Si ces chiffres sont loin de faire consensus, ils permettent néanmoins aux citoyens de se faire une idée de l’ampleur des sommes qui échappent chaque année au trésor public et aux organismes de recouvrement et de prélèvement. Surtout, cette somme pèse sur l’équilibre budgétaire de ces différentes organisations parfois accusées de laisser filer les déficits et fragilise clairement leur financement. Concernant l’évaluation, l’Acoss précise que ces chiffres recouvrent le champ Urssaf, y compris les contributions d’assurance-chômage, avec une extrapolation sur les cotisations de retraite complémentaire.

6% des établissements en fraude
Les auteurs de la note expliquent au préalable que chaque année depuis 2008, les Urssaf réalisent des contrôles aléatoires, ce qui permet "de produire une évaluation de la fraude dénuée de biais de sélection inhérent aux contrôles ciblés". Sur la période 2011-2018, 8.466 contrôles ont été réalisés, ce qui représente environ 33.000 salariés contrôlés. Au total, 6,2% des établissements étaient en fraude en irrégularité et le ratio de salariés dissimulés était de 2%.

Derrière ces moyennes, de fortes disparités existent entre les secteurs économiques. Dans le gardiennage contrôlé en 2014, le taux de sociétés en fraude est particulièrement élevé (29%). Viennent ensuite, le transport routier (23,6%) ou les cafés restaurants. À l’inverse, le commerce de détail non alimentaire (5,3%) et le commerce de détail alimentaire (10,3%) font figure de bons élèves dans le tableau des secteurs examinés.

518 millions d’euros de manque à gagner pour l’agriculture
Le secteur agricole n’est pas en reste dans ce type de fraude. Selon les chiffres communiqués par la caisse centrale de la MSA (mutualité sociale agricole), l’ardoise s’élève à 518 millions d’euros au total, soit environ 4% des cotisations dues. Rien que pour le travail dissimulé, le montant s’établit à 345,7 millions d’euros. "Il convient d’être prudent dans l’interprétation de ces résultats dans la mesure où seuls les redressements positifs ont été pris en compte dans l’analyse" expliquent les auteurs du document.

Une évaluation récente
Si les critiques à l’égard de ces estimations existent, les rapporteurs rappellent que les mesures statistiques du travail dissimulé sont récentes. À la fin de l’année 2016, le Conseil national de l’information statistique (CNIS) a monté un groupe de travail sur "la mesure du travail dissimulé et ses impacts pour les finances publiques". Longtemps resté un angle mort, ce travail permet d’évaluer les conséquences de toutes ces pratiques. L’Acoss recommande d’ailleurs de "pérenniser une fonction d’observatoire du travail dissimulé au sein d’une instance existante telle que le HCFiPS". En dépit de ces efforts, de nombreux champs de l’économie ne sont jamais ou peu contrôlés comme "les particuliers employeurs, les travailleurs non-salariés, l’économie collaborative et le travail détaché. Sur ces champs, les travaux d’évaluation ont peu avancé". Ce qui constitue de véritables lacunes. En outre, l’Acoss estime que "tant du côté des pertes de recettes (Acoss, CCMSA, DGFiP...) que de celui de l’impact sur les prestations sous conditions de ressources (Cnaf, Cnav, Cnam, Pôle Emploi ...), chaque administration devrait publier régulièrement sur son champ de compétence une estimation du manque à gagner ou du trop versé".