Perte d’autonomie, “dépendance”

Le Figaro - Dix mesures pour gérer le défi de la dépendance

28 mars, par Info santé sécu social

Rénovation des Ehpad, coup de pouce aux résidents modestes des maisons de retraite, indemnisation des proches aidants...Ces propositions sont au cœur du rapport Libault remis à Agnès Buzyn ce jeudi. Pour les financer, pas de nouvel impôt ou mesure d’âge, mais un redéploiement des ressources existantes.

Le constat est connu depuis longtemps, plus de 10 ans même : la France fait face à un défi démographique majeur, lié au vieillissement de la population et à l’allongement de l’espérance de vie. Le nombre des plus de 85 ans va tripler d’ici 2050 pour atteindre 4,8 millions de personnes. Dans le même temps, le nombre de personnes âgées dépendantes va passer de 1,3 à 2,2 millions. Bien sûr, tout le monde ne devient pas dépendant en vieillissant, mais 40% des personnes qui décèdent aujourd’hui ont connu une perte d’autonomie. Donc le phénomène est loin d’être marginal. Et a ou aura un coût non négligeable.

La perte d’autonomie constitue, on le sait aussi depuis longtemps, une véritable bombe financière : les 7000 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) actuels ne suffiront pas pour accueillir les générations du « Baby boom ». D’autant que beaucoup ne peuvent pas se l’offrir : une place en Ehpad coûte en moyenne 1850 euros par mois (après aides et réductions d’impôt), alors que la retraite de droit direct moyenne est à 1389 euros bruts mensuels. Aujourd’hui, la dépendance coûte 30 milliards d’euros par an, dont 24 milliards supportés par les pouvoirs publics et 6 milliards à la charge des familles. Le besoin de financement supplémentaire pour faire face au pic à venir est estimé au moins à une dizaine de milliards. Sur fond de crise des Ehpad et de médiatisation de certains cas de maltraitance, le gouvernement s’est emparé de ce sujet sensible et le président de la République a promis une loi dépendance pour 2019. Un texte sera bel et bien présenté cet automne par la ministre de la Santé et des solidarités, Agnès Buzyn.

La dépense publique consacrée à la dépendance va augmenter de 35%
Dans cet objectif, Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité Sociale, a été chargé de mener une vaste concertation depuis six mois. Le haut fonctionnaire a remis jeudi matin son rapport (d’une soixantaine de pages) à la ministre, dans lequel il formule pas moins de... 175 propositions. Avec dix priorités : créer un guichet unique dans chaque département pour simplifier les démarches ; renforcer l’attractivité des métiers du grand âge qui peinent à recruter ; revaloriser l’aide à domicile (pour un coût de 550 millions d’euros) ; augmenter de 25% le taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024, soit 80.000 postes supplémentaires (1,2 milliard). Mais aussi rénover les maisons de retraite publiques devenues vétustes (3 milliards d’euros sur 10 ans) ; faciliter l’intégration entre domicile et Ehpad (300 millions) ; réduire le reste à charge mensuel de 300 euros en établissement pour les personnes modestes gagnant entre 1000 et 1600 euros par mois ; indemniser le congé de proche aidant (53 euros par jour) avec une négociation obligatoire dans les branches professionnelles pour faciliter sa mise en place en entreprise ; lancer une mobilisation nationale pour la prévention de la perte d’autonomie et enfin, renforcer la mobilisation du service civique et du service universel pour rompre l’isolement des personnes âgées et favoriser les liens intergénérationnels.

Pour financer toutes ces mesures, la dépense publique consacrée à la dépendance devrait passer de 1,2% du PIB aujourd’hui à 1,6%, soit une hausse de 35%. En clair, elle augmenterait de 6,2 milliards en 2024 et de 9,2 milliards en 2030. Le rapport Libault élimine clairement l’idée de mettre en place une assurance privée obligatoire et privilégie le recours à un financement public reposant sur la solidarité nationale, en cohérence avec la promesse d’Emmanuel Macron, en avril 2018, de créer un « cinquième risque » de sécurité sociale - comprendre une cinquième branche - pour financer la dépendance en France. Dominique Libault écarte aussi l’idée d’instaurer de nouvelles cotisations, d’augmenter les droits de succession sur les gros patrimoines, ou encore d’instaurer une deuxième journée de solidarité, mais prône plutôt la mobilisation de prélèvements obligatoires existants.

C’est par exemple le cas de la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui doit s’éteindre en 2024, et dont une partie des ressources (notamment 5 à 6 milliards de CRDS) pourraient être réaffectées à la dépendance. Une solution maintes fois mise en avant mais qui souffre d’un petit problème technique : Bruxelles pourrait voir d’un mauvais œil le transfert de ces sommes affectées au désendettement de la France vers le financement d’une dépense nouvelle. Ce n’est donc pas la recette miracle. Restent les excédents attendus de la Sécurité Sociale. Mais annoncés pour cette année, ils ont été décalés sine die en raison du ralentissement de la croissance et gager les ressources d’une nouvelle branche de sécu sur des recettes aléatoires liées à la conjoncture ne franchirait pas le cap du Conseil constitutionnel.

Faire des choix politiques de réallocation de moyens
Pour financer le plan de rénovation des Ehpad, le rapport Libault suggère aussi de mobiliser le Fonds de réserve des retraites (FRR, créé en 1999 par Lionel Jospin pour permettre aux régimes de retraite d’absorber à terme le surcroît de dépenses vieillesse lié à l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom) qui dispose d’un actif net de 36,4 milliards d’euros (bien loin des 150 milliards d’euros d’actifs promis à terme au moment de sa création - rien de plus logique, ses financements pérennes lui ayant été retirés lors de la réforme des retraites de 2010). Mais, là encore, ce n’est pas neutre car cela dégraderait le solde budgétaire selon les critères de Maastricht.

Au final, le rapport recommande de faire des choix politiques de réallocation de moyens au sein des 720 milliards d’euros de dépenses annuelles allouées à la protection sociale : en clair, les retraites (314 milliards par an) et la santé (200 milliards par an) qui se taillent la part du lion pourraient augmenter un peu moins vite, pour laisser un peu d’oxygène à la dépendance. En revanche, aucune mention dans le rapport Libault à un quelconque allongement de la durée du travail ou d’un report de l’âge de départ en retraite pour financer la dépendance, au cœur des discours de tous les barons de la majorité depuis près de deux semaines.