Les retraites

Le Figaro - Retraites : le partage des droits dans le couple à l’étude

il y a 1 mois, par Info santé sécu social

Par Hayat Gazzane Publié le 15/11/2018

Selon le haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, l’une des pistes étudiées consiste à revoir le mode de calcul de la pension de réversion.

La polémique sur les pensions de réversion est-elle de retour ? Le sujet, qui avait enflammé les esprits en juin dernier, refait surface à la faveur des nouvelles déclarations de Jean-Paul Delevoye. Devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui l’interrogeait mercredi sur l’avenir de ces pensions versées aux veuves et veufs, le haut-commissaire en charge de l’explosive réforme des retraites a confirmé que le partage des droits entre conjoints serait remis à plat. « Le débat est actuellement ouvert » avec « la volonté de maintenir la solidarité entre conjoints », a-t-il affirmé.

Jean-Paul Delevoye affirme ainsi que l’une des pistes à l’étude consisterait à « imaginer un système de splitting (partage, ndlr) » pour « garantir un maintien de revenu à l’âge de la retraite ». Concrètement, il s’agirait de revoir le mécanisme de versement de la pension de réversion. Aujourd’hui, cette dernière correspond à 54% de la pension de base du conjoint décédé (50% dans les régimes de retraite du secteur public). Avec le « splitting », le calcul se ferait sur la base de l’ensemble des revenus du couple. Le haut-commissaire donne l’exemple d’un foyer où l’homme perçoit une retraite de 2000 euros et la femme une retraite de 4000 euros, soit un total de 6000 euros. Au décès de l’un d’entre eux, l’objectif pourrait être de maintenir 50% de ce revenu total, soit 3000 euros. Dans ce cas de figure, au décès du mari, sa femme pourrait ne pas toucher de réversion puisqu’elle perçoit déjà 4000 euros et donc « déjà plus que ces 50% », explique Jean-Paul Delevoye. En revanche, en cas de décès de son épouse, le veuf pourrait toucher 1000 euros pour atteindre ces 50%. Et en cas de remariage avec un revenu « reconstitué », la personne pourrait perdre « son droit à réversion ».

Certains pays, comme la Suisse, l’Allemagne, le Canada ou le Royaume-Uni, sont allés plus loin en matière de « splitting ». Ils ont instauré un système - avec des modalités différentes dans chaque pays- dans lequel les droits à la retraite acquis par les membres du couple pendant la durée du mariage sont mis en communs puis partagés également entre eux. En cas de divorce, chacun obtient la moitié des droits communs et en cas de décès de l’un des membres, le survivant perçoit également la moitié de l’ensemble des droits à la retraite du couple. « Cette pratique est fondée sur la notion que les deux membres du couple contribuent à l’acquisition de leurs droits à pension au cours de leur vie commune, à travers le travail rémunéré et le travail domestique », explique le Conseil d’orientation des retraites (COR), dans un rapport sur le sujet datant de 2007.

Concertation sur le sort des pacsés
Jean-Paul Delevoye affirme que l’autre piste étudiée serait la création d’un « contrat conjugal » dans lequel on pourrait « concéder un certain nombre de points à la retraite » à son conjoint. Exemple : un expatrié ayant « une très belle carrière à l’étranger » et dont la femme « ne peut pas travailler » pourrait ainsi décider, « contractuellement », de lui « donner 30% » de ses points pour qu’elle ne soit pas « pénalisée ». Devant les députés, Jean-Paul Delevoye a aussi assuré que l’extension des pensions de réversion aux couples pacsés, avec une durée minimum de pacs, faisait également partie des pistes à l’étude. Aujourd’hui, seuls les couples mariés bénéficient de la réversion.

Quelle que soit l’option choisie, le haut-commissaire promet « d’harmoniser les règles », non « par le bas », ni « par le haut », « mais par le juste ». Une promesse qui doit aussi s’appliquer aux nombreux autres sujets mis sur la table dans le cadre de cette épineuse réforme. Jean-Paul Delevoye mène actuellement des discussions à ce sujet avec les partenaires sociaux. La concertation, plus longue que prévu initialement, va durer jusqu’en avril ou mai 2019. Le projet de loi sera quant à lui discuté d’ici la fin de l’année prochaine pour une entrée en vigueur en 2025.