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Le Monde - Budget de la Sécurité sociale : les principales mesures votées à l’Assemblée

il y a 5 jours, par Info santé sécu social

Le 31.10.2018 Par Raphaëlle Besse Desmoulières

Les députés ont adopté, mardi 30 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 par 335 voix pour et 190 contre.

Pour la première fois depuis 2001, les comptes devraient revenir à l’équilibre, les quatre branches du régime général (assurance-maladie, assurance-vieillesse, famille, accidents du travail-maladies professionnelles) et le fonds de solidarité vieillesse dégageant un léger excédent de quelque 700 millions d’euros.

Passage en revue des principales mesures du texte.

Transformation du CICE en baisse pérenne de cotisations
C’est la mesure la plus coûteuse du PLFSS. Dès le 1er janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé sous le quinquennat de François Hollande, en allégement de cotisations pérenne.

Ce changement va peser lourdement sur le déficit public en 2019, l’Etat devant payer « double », en supportant le remboursement du CICE pour 2018 et la baisse de cotisations pour l’année en cours, soit un total de 40 milliards d’euros. En outre, après de longs débats, des dispositions ont été votées afin d’aménager la fin de l’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs saisonniers.

Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Contrairement au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy, les heures supplémentaires ne seront pas défiscalisées mais elles seront exonérées de cotisations salariales. Selon le gouvernement, 9 millions de personnes pourraient être concernées pour un gain de pouvoir d’achat moyen de 200 euros par salarié. Coût pour les finances publiques : 2 milliards d’euros.

Quasi-gel de certaines prestations sociales

Nouveau coup dur pour les retraités : après la hausse (non compensée) de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG), en 2017, ils verront leurs pensions revalorisées, en 2019 et 2020, de seulement 0,3 %, bien loin de l’inflation attendue. Une mesure qui permet d’économiser 1,8 milliard d’euros. Les allocations familiales et logement sont également concernées par cette sous-indexation.

Face aux critiques, l’exécutif met en avant la poursuite des revalorisations du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés adoptés en 2017. Le premier ministre Edouard Philippe avait également annoncé, à la rentrée, une mesure correctrice sur la CSG au bénéfice de 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 millions d’euros. Celle-ci n’allait pas assez loin pour une vingtaine de députés La République en marche (LRM) qui ont fait adopter, en commission des affaires sociales et contre l’avis du rapporteur général, Olivier Véran, un amendement prévoyant de moduler la hausse de la CSG pour les retraités en fonction de leurs niveaux de revenus. Agnès Buzyn, la ministre des solidarités et de la santé, s’y était également opposée. En séance, l’amendement a été rejeté.

Mise en place progressive du « reste à charge zéro »

Rebaptisée « 100 % santé », cette promesse-phare du candidat Macron, qui implique le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires ou auditives, trouve sa première traduction dans ce texte. Mais une étude publiée le 23 octobre a donné des arguments à l’opposition qui redoute que cette mesure entraîne une hausse des tarifs des mutuelles particulièrement pénalisante pour les retraités.

Une éventualité écartée par Mme Buzyn qui a rappelé que le coût de cette réforme, étalé sur trois ans, doit en principe être absorbé par « l’augmentation naturelle des coûts des complémentaires chaque année ».

Une nouvelle complémentaire pour les plus modestes

C’est l’une des dispositions-clés du plan pauvreté qui est ainsi mise en œuvre. Au 1er novembre 2019, l’aide à la complémentaire santé disparaît au profit de la couverture-maladie universelle complémentaire (CMU-C) – moyennant une contribution maximale de 30 euros par mois, liée à l’âge du bénéficiaire. Une réforme dont le coût est estimé à 200 millions d’euros par an à partir de 2020.

Désengorger les urgences

En commission des affaires sociales, M. Véran avait fait adopter un amendement pour inciter les hôpitaux à réorienter les personnes atteintes des pathologies les moins graves vers les médecins généralistes. Devant la colère des syndicats de médecins libéraux, le député de l’Isère a revu sa copie pour proposer dans un premier temps une expérimentation pendant une période maximale de trois ans.

Favoriser les médicaments génériques

Les patients, qui refuseront en pharmacie sans justification médicale un générique à la place d’un médicament d’origine, seront moins bien remboursés à partir de 2020. Ils le seront sur la base du prix du générique le plus cher.

Un congé maternité des indépendantes

Les travailleuses indépendantes, chefs d’entreprises et agricultrices pourront bénéficier en 2019 d’un congé maternité aussi long que celui des salariées.