Le PLFSS

Le Monde - Grand âge : une nouvelle branche à la Sécurité sociale mais sans ressources nouvelles

il y a 2 jours, par Info santé sécu social

Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, cette nouvelle entité dévolue à « l’autonomie » devra permettre de renforcer la « qualité de l’offre » de soins.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 acte la création d’une « cinquième branche », au sein du régime général, dévolue à « l’autonomie ». Gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), elle devra permettre « une meilleure équité territoriale dans l’accès aux droits », explique le ministère de la santé, renforcer « la qualité de l’offre » de soins, et permettre un meilleur contrôle parlementaire sur les politiques en faveur des personnes âgées et handicapées.

C’est par cette nouvelle « branche » que vont notamment transiter les crédits prévus par les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet entre le gouvernement et les syndicats. La nouvelle entité recevra une enveloppe d’1,4 milliard d’euros pour financer une revalorisation salariale de tous les personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Une manne financée en partie par la CSG. En dehors de ces crédits, la branche va se voir affecter des recettes déjà existantes.

En juin, le ministre de la santé, Olivier Véran, avait pourtant promis « au moins 1 milliard d’euros » supplémentaire en 2021 pour la « perte d’autonomie » Le ministère a beau jeu de dire que le PLFSS tient largement cette promesse, avec 1,4 milliard d’euros. Mais cette somme étant entièrement absorbée par la revalorisation salariale du Ségur, elle ne finance donc pas des réformes structurelles. Un tour de passe-passe que redoutaient les acteurs de la profession.

« Besoin de personnels »
A la veille de la présentation du PLFSS, les huit fédérations du secteur des Ehpad ont adressé à Jean Castex un courrier, que Le Monde s’est procuré, dans lequel elles demandent « l’inscription dans le PLFSS 2021, au-delà de l’enveloppe de 1,5 milliard nécessaire au financement du Ségur, l’affectation d’une quote-part de CSG permettant de financer le renforcement attendu des effectifs, conformément, insistent-elles, aux annonces du 15 juin du ministre des solidarités et de la santé de mobilisation d’un milliard supplémentaire ».

« Nous avons plus que jamais besoin dans cette période de soignants, de médecins coordonnateurs, d’infirmières de nuit, de psychologues », rappelle Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa), signataire du courrier au premier ministre. « La grande demande commune à toutes les fédérations du grand âge est d’obtenir plus de personnels soignants », insiste-t-elle.

« Le PLFSS devrait prévoir pour le grand âge 2,5 milliards d’euros [1,5 pour le Ségur et 1 milliard notamment pour créer des postes], sinon le compte n’y est pas, précisait ces derniers jours Marc Bourquin, conseiller stratégie à la Fédération hospitalière de France (FHF). Il ne faudrait pas que le milliard promis par M. Véran soit de la poudre de perlimpinpin… »

La FHF estime qu’il faudrait créer 20 000 postes dès 2021 en Ehpad, soit trois postes supplémentaires par tranche de cent places. « Tant qu’on n’augmentera pas le taux d’encadrement, on n’arrivera pas à attirer des candidats sur les postes vacants, car les conditions de travail sont trop difficiles aujourd’hui et découragent les vocations malgré les hausses de salaires », explique M. Bourquin

Le gouvernement risque, par ailleurs, de décevoir le secteur de l’aide à domicile puisque, à ce stade, aucun nouveau financement n’est prévu dans le PLFSS pour ces métiers également « oubliés » dans le Ségur de la santé. Le PLFSS devrait cristalliser d’autant plus les critiques qu’un nouveau report de la future loi sur le grand âge, sans cesse différée depuis 2018, semble se confirmer. Même si Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie, indique en privé que le débat sur les ultimes arbitrages avant la rédaction de la loi débutera en octobre.

Béatrice Jérôme