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Le Monde.fr : Affaire Sarah Halimi : Eric Dupond-Moretti annonce un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale

il y a 3 jours, par infosecusanté

Le Monde.fr : Affaire Sarah Halimi : Eric Dupond-Moretti annonce un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale

Selon le garde des sceaux, ce texte doit viser à « combler » un « vide juridique » après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive assassinée en 2017.

Le Monde avec AFP

Publié le 25/04/2021

Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a annoncé, dimanche 25 avril, la présentation « fin mai » en conseil des ministres d’un projet de loi visant à « combler » un « vide juridique » après que la Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive tuée à Paris en 2017.

Tout en entérinant le caractère antisémite du crime, la plus haute juridiction judiciaire avait confirmé le 14 avril l’abolition du discernement du meurtrier, pris d’une « bouffée délirante » sur fond de forte consommation de cannabis au moment des faits. Cette décision, qui ne remet pas en cause son hospitalisation psychiatrique ordonnée par la justice, a suscité une vive émotion et une forte incompréhension d’une partie de la communauté juive.

La famille veut saisir la justice israélienne
Plusieurs « rassemblements de la colère » sont prévus dimanche (à Paris, Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux…), pour contester l’absence de procès du meurtrier. Sous le mot d’ordre « Sans justice, pas de République », le rassemblement principal a débuté à 14 heures, place du Trocadéro à Paris, à l’initiative du collectif Agissons pour Sarah Halimi.

La famille de Sarah Halimi veut saisir la justice israélienne afin d’obtenir un procès contre Kobili Traoré, qui avait battu la sexagénaire avant de la défenestrer. « Le droit pénal israélien prévoit que lorsque la victime est juive et que le crime est de nature antisémite, la justice israélienne est compétente », a expliqué Me Francis Szpiner, l’un des avocats de la famille.

Dans un entretien au Monde publié vendredi, François Molins, désormais procureur général près la Cour de cassation, a tenu à rappeler que la décision avait été rendue « conformément à la règle de droit ». « La justice ne délivre aucun permis de tuer », a-t-il assuré. « L’émotion suscitée par cette décision révèle sans doute que la loi n’est pas adaptée », a cependant reconnu M. Molins, tout en mettant en garde le Parlement contre la tentation de « légiférer dans l’urgence et sous le coup de l’émotion ».