Le Monde.fr : Budget de la Sécurité sociale : Elisabeth Borne recourt une septième fois au 49.3 pour faire adopter définitivement le texte

La première ministre a enclenché la procédure, alors que le texte était discuté en dernière lecture par les députés. Dans une chorégraphie politique bien installée, LFI a annoncé le dépôt d’une septième motion de censure.

Le Monde

Publié le 30/11/2022

C’est sans effet de surprise qu’Elisabeth Borne s’est présentée dans l’Hémicycle, mercredi 30 novembre après-midi. Alors que le Sénat a rejeté mardi le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, la première ministre a enclenché de nouveau l’article 49.3 de la Constitution à l’Assemblée nationale, cette fois-ci sur l’ensemble du texte, afin d’aboutir à une adoption définitive du budget.

C’est la septième fois depuis octobre que le gouvernement a recours à cette arme constitutionnelle sur un texte budgétaire, la cinquième sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L’article 49.3 permet à l’exécutif de faire adopter directement un texte de loi sans vote. Son usage n’est pas limité dans le cadre des textes budgétaires.

« Aujourd’hui, à l’issue de l’examen du texte, et à quelques jours du terme du délai constitutionnel, je regrette à nouveau, comme je l’ai déjà fait, que les positions soient restées figées. Et que malgré les avancées, chaque groupe d’opposition ait réaffirmé sa volonté de s’opposer au projet de loi, quoi qu’il contienne, quel qu’il soit », a déclaré la première ministre à la tribune.

Dans une chorégraphie politique bien installée, la cheffe de file des députés La France insoumise (LFI), Mathilde Panot, a aussitôt annoncé le dépôt d’une septième motion de censure de la part de son groupe contre le gouvernement, à laquelle se joindront les autres groupes de la Nupes (socialiste, communiste et écologiste).

Nouvelle motion de censure
« Et de 7 ! Sept 49.3 en six semaines (…) pour passer en force le PLFSS et passer outre le chaos hospitalier et les pénuries de médicaments », a-t-elle notamment écrit sur Twitter, avant de justifier le dépôt d’« une septième motion de censure pour refuser que soient piétinés soignants et usagers ».

La colère ne vient pas seulement des bancs de la gauche de l’Assemblée nationale. La veille, le Sénat, à majorité de droite, avait approuvé par 264 contre 65 une motion préalable refusant de procéder à une nouvelle lecture du projet de budget « afin de marquer nos différences sur la forme et sur le fond », a expliqué la rapporteure centriste Elisabeth Doineau.

« L’emploi systématique par le gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat », ont déploré les élus. Ces derniers ont été agacés que le gouvernement ait « balayé » leurs amendements « emblématiques », dont faisait notamment partie celui sur le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, qu’ils avaient fait adopter en première lecture.

La première ministre avait déclenché la procédure du 49.3 pour la sixième fois vendredi 25 novembre à l’Assemblée nationale, afin de faire adopter le volet « dépenses » du PLFSS. Pour la sixième fois là encore, les députés « insoumis » avaient déposé une motion de censure contre le gouvernement, qui a été une nouvelle fois rejetée lundi.

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale anticipe notamment une forte baisse du déficit à 7,2 milliards d’euros en 2023 (17,8 milliards cette année), grâce à la fonte de la facture liée au Covid-19. Le texte prévoit notamment des mesures sur la prévention, les déserts médicaux, ou encore des économies pour les laboratoires de biologie.