Le Monde.fr : PLFSS : les députés infligent un revers au gouvernement avant le vote en séance

Des amendements prévoyant de supprimer la non-compensation de l’Etat à la Sécurité sociale des mesures « gilets jaunes » ont été adoptés, mardi en commission des affaires sociales. Pour être effectifs, ces derniers devront être revotés la semaine prochaine.

Par Raphaëlle Besse Desmoulières •

Publié le 16 octobre 2019

C’est un revers pour le gouvernement. Les députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ont décidé de hausser le ton, mardi 15 octobre, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Sous les applaudissements de la salle et contre l’avis du rapporteur général La République en marche (LRM) Olivier Véran, ils ont adopté des amendements prévoyant de supprimer l’une des dispositions structurantes du texte : la non-compensation financière par l’Etat à la Sécurité sociale des mesures d’urgence votées en décembre lors de la crise des « gilets jaunes ». Rien n’est cependant joué : pour être définitifs, ces amendements doivent être de nouveau soumis au vote lors de l’examen du PLFSS en séance la semaine prochaine.

C’est une partie de l’article 3 qui était visée. Elle prévoyait que les pertes de recettes liées à l’avancement au 1er janvier 2019 des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et à la suppression de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités modestes ne soient pas compensées par le budget de l’Etat à la Sécurité sociale. Et ce contrairement au principe de la loi Veil de 1994, qui veut que dans un tel cas de figure l’Etat les prenne intégralement à sa charge.

Cela représente, en 2019, un manque à gagner pour la « Sécu » de près de 2,7 milliards d’euros dans un budget qui, prévu pour être à l’équilibre cette année, affichera finalement un déficit de 5,4 milliards d’euros. Ce sujet a provoqué l’indignation de tous les groupes d’opposition à l’Assemblée nationale, qui ont souhaité mettre fin à cette disposition pour améliorer les comptes. La grogne a également gagné certains députés de la majorité, dont neuf ont décidé de s’y opposer en rédigeant leur propre amendement.

Résultat sans surprise

A droite, Jean-Pierre Door, vice-président Les Républicains (LR) de la commission des affaires sociales, a jugé que cela portait « atteinte à l’autonomie de la gestion de la Sécurité sociale » et rappelé que pour cette raison les caisses de la « Sécu » avaient émis un avis défavorable sur le texte. Un argument également avancé par Delphine Bagarry (LRM, Haute-Provence). Dans l’amendement qu’elle portait avec ses quelques collègues de la majorité, elle déplorait ce choix alors que « la branche maladie n’est plus en capacité de financer des investissements d’urgence dans ses hôpitaux ». A gauche, Boris Vallaud (PS, Landes) a critiqué « la remise en cause d’un modèle ». Quant au communiste Pierre Dharréville (Bouches-du-Rhône), il a accusé l’exécutif d’organiser « sciemment l’appauvrissement de la “Sécu” » pour « justifier de nouvelles économies injustes sur les prestations sociales ».

Face à eux, la gêne de M. Véran, qui a défendu le fait d’avoir « augmenté le pouvoir d’achat des Français », était palpable. Lui-même a ferraillé en vain pour tenter d’infléchir la position de l’exécutif. Y compris lors de l’audition jeudi par la commission des deux ministres chargés du PLFSS, Agnès Buzyn (solidarités et santé) et Gérald Darmanin (budget). Une prise de position que certains se sont chargés de lui rappeler avant le vote. « Ne soyez pas trop timide, aidez-nous à mener cette bataille ! », lui a ainsi lancé Adrien Quatennens (La France insoumise, Nord).

Finalement, le soutien de quelques élus LRM aux amendements et l’abstention d’autres élus de la majorité ont fait pencher la balance lors du vote à mains levées. Selon M. Véran, « les députés de la commission des affaires sociales ont voulu montrer leur attachement à l’indépendance du budget de la Sécurité sociale tel que construit et défini à nouveau par Simone Veil en 1994 ». Pour certains de ses collègues de la majorité, ce résultat n’est cependant pas une surprise. « Le gouvernement a été alerté depuis des semaines sur le fait que la non-compensation ne passerait pas en commission, relève un député LRM de premier plan. Maintenant, ou le gouvernement mobilise le ban et l’arrière-ban de la majorité en séance ou ils peuvent négocier et faire un gros geste sur l’hôpital, même si les deux sujets ne sont pas liés. »

Raphaëlle Besse Desmoulières