Un projet de décret présenté lundi aux associations prévoit de modifier le mode de calcul des aides au logement. 650 000 bénéficiaires sont concernés.
Le texte a fait l’unanimité contre lui. Et pourtant, il va concerner, dès le 1er octobre, quelque 650 000 ménages. Lundi 12, le Conseil national de l’habitat, qui réunit l’ensemble des acteurs liés au logement (locataires, propriétaires, banquiers, promoteurs, architectes...), devait se prononcer, à titre consultatif, sur un projet de décret réformant le mode de calcul des aides au logement. Cette réforme, prévue dans le projet de loi de finances pour 2016, a été rejetée à la quasi-unanimité, ce qui n’empêchera pas son application.
Si un premier volet appliqué depuis le 1er juillet a touché 77 600 ménages, ce décret va, lui, concerner 10 % des 6,5 millions d’allocataires, selon le ministère d’Emmanuelle Cosse. Des ménages qui appartiennent en majorité à la classe moyenne, selon la Confédération nationale du logement (CNL).
D’ici deux semaines, le patrimoine non imposé — livrets A, livrets d’épargne logement et d’épargne populaire, résidences secondaires non louées... — sera pris en compte, dès lors qu’il est supérieur à 30 000 €.
Exemple : votre salaire net imposable s’élève à 1 000 € par mois, votre livret A est au plafond (22 950 €) et vous êtes copropriétaire d’une maison à hauteur de 15 000 € : vous devrez déclarer ce patrimoine (37 950 €), à la CAF. Un rendement de 3 % sera appliqué aux 7 950 €. Ce montant sera ajouté à vos revenus. « Selon la simulation du ministère, dans cet exemple, l’allocataire perdra 50 € d’aide par mois », rapporte Eddie Jacquemart, président de la CNL. Certains perdront plus, voire la totalité de l’allocation. Combien ? Le ministère n’avance pas de chiffres. Mais il connaît l’objectif d’économie : 100 M€ en année pleine.
« C’est une improvisation pour racler les fonds de tiroir », s’offusque Michel Piron, député UDI et président du Conseil national de l’habitat, qui s’interroge sur le coût de cette mesure. Car ce dispositif nécessitera des contrôles. « Les services de la CAF mandateront l’administration fiscale pour aller vérifier les déclarations », précise-t-on chez Emmanuelle Cosse. La CNL demande d’exclure les livrets A et d’épargne populaire du patrimoine déclarable. Mais le ministère fait savoir qu’il ne modifiera pas une copie votée par le Parlement.
Au 1er juillet dernier, la loi de finances pour 2016 a déjà réduit, voire supprimé, l’allocation logement de 77 600 ménages. Comment ? En modifiant le mode de calcul pour réduire les aides aux personnes payant des loyers élevés au regard de la taille du ménage. « L’objectif de cette réforme, c’est justement de favoriser les ménages qui sont le plus dans le besoin », souligne-t-on à la Caisse nationale d’allocations familiales. Selon elle, ce premier coup de rabot — qui a touché 1,2 % de l’ensemble des allocataires logement — va permettre d’économiser la somme de 92,5 M€ par an. Parmi les ménages concernés par la mesure, 78,3 % ont perdu en moyenne 70 € par mois. Les autres, soit 16 000 allocataires, ont vu tout simplement leur allocation supprimée. Pour le président de la Confédération nationale du logement, Eddie Jacquemart, « c’est la double peine pour ces locataires, peste-t-il ; non seulement ils sont confrontés à des loyers chers, mais en plus on supprime leurs aides. »
