Sophie Martos
La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS, Assemblée nationale) a auditionné les représentants des complémentaires santé au sujet de la question sensible de l’accès aux données personnelles inter-régimes détenues par l’Assurance-maladie qui seront versées au futur Système national des données de santé (SNDS).
Cet organisme issu de la loi de santé centralisera à terme les données de toutes les bases existantes en matière sanitaire et médico-sociale et assurera leur mise à disposition de façon encadrée. Même si la loi de santé pose plusieurs garde-fous, la question de l’exploitation mercantile des données de santé par les complémentaires fait régulièrement débat. Interrogés sur ce point par le député LR Pierre Morange, coprésident de la MECSS, les représentants des complémentaires santé ont tenté de donner des gages sur l’utilisation de ces données.
Pour Véronique Cazals, directrice santé de la Fédération française de l’assurance (FFA), l’exploitation de ces données vise essentiellement à « améliorer la prévention » et « le métier d’assureur », soulignant que la FFA est favorable aux sanctions en cas de dérives. Au nom du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la directrice santé Évelyne Guillet se fixe l’objectif « d’améliorer la gestion du risque, y compris la tarification ». Mathieu Cousineau, directeur des données de santé à la Mutualité française (FNMF), ne sous-estime pas les enjeux. « Nous avons tous des responsabilités face à ces données de santé », explique-t-il.
Anonymisation
Le député Pierre Morange s’interroge sur la sécurisation systématique des données de santé – et leur anonymisation. « L’ensemble des organismes ont conscience du sujet et des services sont là pour sécuriser les données, plaide Mathieu Cousineau. Nous n’avons pas de dossiers médicaux à gérer ni de données en lien avec des affections longue durée ». Du côté des assureurs, Véronique Cazals met en avant la signature d’une charte de conformité avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). « La CNIL fait des contrôles ponctuels », ajoute Cécile Malguid, sous-directrice santé de la FFA. Les institutions de prévoyance réclament de leur côté une méthode commune pour l’anonymisation des données.
