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Le Quotidien du Médecin - Nouveau contrat unique de début d’exercice : quelles rémunérations et à quelles conditions  ?

il y a 1 semaine, par Info santé sécu social

Le contrat unique de début d’exercice, qui vise à faciliter l’installation des jeunes médecins dans des zones sous-médicalisées, en échange d’une aide financière, est opérationnel. Un arrêté publié au « JO » précise les modalités des rémunérations complémentaires, selon les différents cas de figure.

Le contrat unique de début d’exercice, prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020, remplace les quatre contrats incitatifs – praticien territorial de médecine générale (PTMG), ambulatoire (PTMA), de remplacement (PTMR) et praticien isolé à activité saisonnière (PIAS).

Ce contrat unique, d’une durée de trois ans et non renouvelable, se destine aux étudiants remplaçants, remplaçants (thésés depuis un an maximum) et praticiens installés depuis moins d’un an. L’objectif est de permettre à un jeune médecin de faciliter son installation dans une zone ou l’offre de soins est insuffisante, en échange d’une garantie de revenus (la première année), d’une aide à l’investissement et d’une protection sociale étendue.

Engagements et garantie

Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de ces rémunérations garanties : exercer au minimum 5 demi-journées par semaine dans les zones sous-denses, lorsqu’il est installé en cabinet libéral ou exerce en tant que collaborateur libéral ; et 29 journées par trimestre en tant que remplaçant (dont au moins 80 % dans ces zones fragiles).

Versé par l’ARS, le montant de la rémunération complémentaire – première année du contrat – est égal à la différence entre un plafond forfaitaire mensuel (variable selon les situations) et les honoraires perçus et à percevoir par le médecin signataire. De surcroît, un montant minimal d’honoraires est exigé pour prétendre à ces compléments.

Pour un jeune médecin installé ou collaborateur libéral, le montant minimal d’honoraires requis a été fixé entre 2 350 et 4 250 euros par mois en fonction du nombre de demi-journées d’engagement par semaine (3 050 à 5 500 euros par mois en outre-mer). Le plafond forfaitaire mensuel (qui permet ensuite de calculer la rémunération complémentaire) se situe entre 4 700 et 8 500 euros en médecine générale et 4 700 à 9 500 euros pour les autres spécialités.

Concernant les remplaçants, le principe est similaire mais le nombre de journées à réaliser est décompté par trimestre.

« Un médecin installé peut percevoir jusqu’à 4 250 euros max par mois et un remplaçant peut percevoir jusqu’à 3 000 euros d’aide par trimestre, résume le Dr Laure Dominjon, présidente Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR). Nous sommes satisfaits des montants, plus conséquents que les anciens systèmes. Le calcul est également plus cohérent. Avant ils devaient réaliser 5 000 actes par an pour déclencher une aide financière, soit l’activité moyenne d’un généraliste, le nombre de contrats signés était faible. Aujourd’hui, nous avons bon espoir. »

Le signataire du contrat de début d’exercice devra adresser à l’ARS à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre une déclaration récapitulant pour le mois ou le trimestre qui s’achève le montant des actes réalisés à tarifs opposables et des revenus tirés de la permanence des soins. Le contrat de début d’exercice s’étend sur trois ans et n’est pas renouvelable. Le jeune praticien doit s’inscrire dans un délai de deux ans (à compter de la date de signature) dans un dispositif d’exercice coordonné.