Politique santé sécu social du gouvernement

Le Quotidien du Médecin - Voilà à quoi ressembleront les hôpitaux de proximité… en partie dessinés dans la loi de santé

il y a 3 semaines, par Info santé sécu social

Anne Bayle-Iniguez
| 15.03.2019

Pour rassurer le Parlement, le gouvernement a décidé d’inscrire dans la loi les missions des hôpitaux de proximité, à la faveur d’un amendement adopté en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le texte précise la nature des activités obligatoires et facultatives de ces établissements, dont la labellisation est repoussée d’un an, « au plus tard le 1er janvier 2021 » (dans un souci de cohérence avec les futures ordonnances sur le sujet).

Selon l’amendement gouvernemental, les hôpitaux de proximité publics et privés exercent de façon obligatoire une activité de médecine, assurent des consultations « de diverses spécialités » et « disposent ou donnent accès » à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale. Le texte stipule qu’ils n’ont ni activité de chirurgie ni d’obstétrique.

L’amendement retenu précise que ces hôpitaux ont la possibilité d’exercer également la médecine d’urgence, les activités prénatales et postnatales et les soins de suite et de réadaptation (SSR) « en fonction des besoins de la population et de l’offre de soins présente sur les territoires sur lesquels ils sont implantés ». Ils peuvent également « apporter leur expertise aux autres acteurs par le biais d’équipes mobiles », précise le gouvernement, conscient que le sujet des consultations avancées et du déploiement d’hospitaliers hors les murs inquiète la médecine de ville.

Quelques actes de chirurgie au cas par cas ?

Si la ministre de la Santé écarte des hôpitaux de proximité la chirurgie ambulatoire au sens large (pour des raisons de plateaux techniques), elle ne ferme pas totalement la porte à de la petite chirurgie, au cas par cas. Agnès Buzyn s’est engagée devant les députés « à travailler » sur ce point, après que des députés LR ont déposé un amendement pour autoriser de telles activités chirurgicales par dérogation de l’agence régionale de santé.

« Le problème est qu’aujourd’hui des actes très lourds, comme les colectomies, sont faits en ambulatoire, et nécessitent le même plateau technique qu’en chirurgie conventionnelle, a souligné la ministre. Mais il faut trouver une définition de quelques actes qui pourraient être préservés et cela rassurerait certains petits hôpitaux qui sont capables de les faire. J’entends ces inquiétudes. »

Le financement renvoyé au PLFSS

Le risque de mainmise des établissements sur l’offre libérale de premier recours est l’autre danger pointé par les syndicats de médecins de ville. L’exécutif a donc pris le soin de préciser que les hôpitaux de proximité « apportent un appui » à la ville, « en cohérence avec les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé ». Ils « assurent leurs missions dans le cadre d’une responsabilité territoriale et d’un exercice partagé avec les structures et professionnels de la médecine ambulatoire ».

Si le gouvernement a laché du lest sur les missions des hôpitaux de proximité (en les inscrivant dès maintenant dans la loi de santé débattue au Parlement), le recours aux ordonnances est maintenu sur l’organisation, le fonctionnement et la gouvernance de ces établissements. En revanche, un amendement du rapporteur général, le Dr Thomas Mesnier, a renvoyé les conditions de financements au prochain budget de la Sécurité sociale (PLFSS).