La loi de financement de la sécurité sociale a instauré la « protection universelle maladie », dite « PUMa », dans un objectif de simplification et d’universalisation du système. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette réforme vise à harmoniser l’ensemble des régimes d’assurance maladie (salariés, indépendants, agricole…) et à sécuriser les droits des assurés.
Même si elle comporte de nombreuses avancées, dont une simplification et une facilitation du maintien des droits, les étrangers en situation administrative régulière sont les grands oubliés de cette réforme. Ces personnes risquent d’être exclues de cette nouvelle organisation de la sécurité sociale ; ce qui constituerait une régression majeure par rapport à la réforme CMU de 2000.
Malgré les alertes répétées des associations et partenaires, un projet de décret de cette loi risque d’être prochainement adopté. Il aurait des conséquences majeures :
– Les droits à la protection maladie ne seraient plus ouverts systématiquement pour un an : la durée d’ouverture des droits serait dupliquée sur la durée des titres de séjour, de plus en plus courts (autorisations provisoires de trois mois par exemple).
– les droits à la protection maladie risquent d’être rompus lors des renouvellements de titres de séjour.
En outre, ces mesures et leurs implications risquent de révéler très coûteuses et difficilement gérables pour les caisses de la sécurité sociale.
De plus, ce décret dispose que les étrangers en situation administrative irrégulière ne pourront plus bénéficier de l’assurance accident du travail et maladie professionnelle, qui n’avait jamais été remise en cause depuis sa création en 1898. Cette application irait à l’encontre de la Convention de l’Organisation internationale des travailleurs.
Médecins du Monde appelle le gouvernement à maintenir les améliorations apportées par la réforme CMU de 2000 pour les étrangers en situation régulière. Les objectifs de la réforme que sont la simplification au bénéfice des personnes et la sécurisation des droits doivent s’appliquer à tous, pour permettre un véritable accès aux soins.
Médecins du Monde appelle au maintien de l’assurance accident du travail et maladie professionnelle pour les étrangers en situation administrative irrégulière.
