Au terme de plusieurs mois de négociations, plusieurs syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, la FMF, et bientôt Le BLOC), pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, dentistes... ont signé ce jeudi avec la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) l’accord conventionnel interprofessionnel dit ACI relatif aux structures pluri-professionnelles.

Ce texte attendu vise à poursuivre – et compléter – la prise en charge coordonnée des patients par les libéraux de santé exerçant dans des maisons pluriprofessionnelles (MSP) et des centres de santé. Le financement était auparavant régi par le règlement arbitral du 23 février 2015, dont la caisse dresse un bilan « positif » et qui a donc été « toiletté », ayant permis une rémunération de 50 000 euros par an en moyenne par structure type. A fin 2016, 437 structures avaient rejoint ce dispositif soit environ 50 % des maisons de santé.

La SISA pour sésame

L’ACI bénéficiera aux structures pluriprofessionnelles constituées en société dont le statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’Assurance-maladie, comme la Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Une maison de santé non encore constituée sous cette forme pourra signer un contrat (sous réserve de s’y conformer dans un délai maximal de six mois). Elle devra avoir un projet de santé conforme au projet régional. Cette condition est la même pour les centres de santé.

Pour percevoir la rémunération conventionnelle, les structures devront atteindre un certain nombre d’indicateurs relatifs à l’accès aux soins : être ouvertes de 8 h à 20 h en semaine et de 8 h à midi le samedi matin sauf dérogation, prévoir un accès pour les soins non programmés et utiliser un système d’information partagée pour faciliter la coordination. Chaque indicateur bénéficie d’un certain nombre de points, dont la valeur unitaire est de 7 euros, qui sont multipliés par le nombre de patients.

20 000 euros la première année

Parmi les nouveaux éléments, l’accord prévoit une incitation de 20 000 euros la première année, qui représente un socle minimal de rémunération pour les nouvelles structures. Un indicateur optionnel de satisfaction des patients (100 points) est également introduit, tout comme un autre dédié à la fonction de coordination de 400 points. Afin d’encourager le « travail en équipe », les médecins sont tenus de réaliser au moins six réunions par an. Une part variable sera appliquée en fonction du nombre de poste de professionnels à équiper pour développer le « système d’information ».

Selon l’Assurance-maladie, « une maison de santé composée de 13 professionnels de santé et disposant d’une patientèle de 4 000 personnes, qui atteindrait l’ensemble des engagements, verrait sa rémunération passer de 51 800 euros par an dans le règlement arbitral, à 73 500 euros, grâce à l’ACI ».

10 millions d’euros en plus

Selon le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, qui a paraphé l’accord, l’ACI va constituer « un coup de pouce pour 10 à 15 % des médecins généralistes, et plus marginalement des spécialistes, même si cela ne doit pas être le modèle unique de coordination ».

Nicolas Revel, directeur de la CNAM, évoque de son côté « une augmentation très significative de plus de 40 % du montant de l’accompagnement financier global, soit 10 millions d’euros supplémentaires par an, à nombre de patients et indicateurs constants ». « Nous souhaitons qu’un maximum de structures adhèrent à ce nouveau contrat », a précisé Nicolas Revel.

Chez les syndicats de médecins libéraux, seul le SML n’a pas souhaité cautionner ce dispositif. Il considère que le modèle proposé « est une mise sous dépendance des médecins dans leur organisation quotidienne et leur exercice ». Le syndicat craint aussi que le patient y perde « le libre choix de son professionnel de santé ».