Lequotidiendumedecin.fr : Accès aux soins des demandeurs d’asile : publication du décret imposant un délai de 3 mois de carence
Par Damien Coulomb -
Publié le 07/01/2020
Le décret imposant aux demandeurs d’asile un délai de trois mois de résidence stable pour pouvoir accéder à l’Assurance-maladie (qu’il s’agisse du régime général ou de l’aide médicale d’État, AME) a été publié le 30 décembre dernier.
Très critiquée par les associations, cette modification du Code de la sécurité sociale fait partie d’une série de 20 mesures annoncées en novembre dernier (dont la réduction de la durée d’accès à la sécurité sociale de 1 an à 6 mois). Le but affiché est de « lutter contre les fraudes et les abus », comme l’avait annoncé à l’époque la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn.
En théorie, les demandeurs d’asile doivent justifier d’un lieu de résidence stable d’au moins 3 mois pour accéder à la sécurité sociale de base (PUMa) ou à l’AME. En pratique « si la demande d’asile est rejetée avant la fin de ce délai, ou si le demandeur d’asile est l’objet d’une décision de transfert et que son titre de séjour est retiré, il ne pourra bénéficier au mieux l’AME dont le panier de soins est réduit », précise Gérard Sadik, responsable national asile à l’association La Cimade.
En particulier, les réfugiés qui relèvent de la procédure dite de Dublin, et les ressortissants des 16 « pays sûrs » font l’objet d’une procédure accélérée, réglée en moins de 3 mois. « Cela représente environ 40 % des demandeurs d’asile, précise Gérard Sadik. Une fois la demande d’asile rejetée, il n’est plus possible d’accéder à la sécurité sociale de base. Cette mesure est téléguidée par Bercy, mais elle ne permettra pas d’économie puisque les demandeurs vont devoir se rabattre sur l’AME. »
La principale crainte de la Cimade concerne la période de 3 mois au cours de laquelle aucune prise en charge n’est possible chez ces patients souvent en grande précarité. « À la rue, même une personne jeune et en bonne santé peut voir se dégrader rapidement son état physique ou psychique », alerte Gérard Sadik.
Une mesure possiblement contestable
Pour Gérard Sadik, les nouvelles règles du jeu imposées par le gouvernement entrent en conflit avec la réglementation européenne en la matière, et notamment l’article 19 de la directive 2013-33. Cette dernière impose aux États membres de faire en sorte que les demandeurs « reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves ».
Faute d’accès à la médecine de ville, « les demandeurs d’asile devront recourir aux services d’urgence pour leurs soins, or ces derniers sont déjà régulièrement saturés », ajoute Gérard Sadik. La Cimade, ainsi que d’autres acteurs comme Médecins du Monde et Médecins sans Frontières réfléchissent à une contestation du décret du 30 décembre sur la base de cette contradiction avec le droit européen.
