Certificats pour migrants : vers une réforme de la tarification

Christian Delahaye

20.05.2016

Réunis jeudi au ministère de la Santé, les représentants de la direction de la Sécurité sociale, de la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés), du Conseil national de l’Ordre des médecins, de la CIMADE (service inter-mouvements d’aide aux migrants) et du COMEDE (Comité médical pour les exilés) sont tombés d’accord : le système de tarification des certificats médicaux établis pour les étrangers malades en vue de leur droit au séjour doit être réformé. C’est en toute bonne foi que les médecins libéraux agréés par les ARS (agences régionales de santé) facturent des honoraires correspondant à des actes complexes d’expertise (90 à 100 euros), alors que la Sécurité sociale ne prend en charge que le remboursement d’une simple consultation. Reste alors à charge des migrants malades un différentiel qui représente souvent plusieurs dizaines d’euros.

Le représentant du ministère semble favorable à une révision du système ; selon les associations, celle-ci pourrait s’inscrire dans les futurs décrets de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France et une réunion, dans les prochaines semaines, devrait en fixer les termes.

Aucune enquête ouverte.

En tout état de cause, les divers interlocuteurs s’accordent à démentir l’existence d’un quelconque racket auquel se livreraient médecins libéraux pour monnayer leurs certificats. Aucune enquête n’est diligentée à ce stade. Pour la CIMADE, au-delà d’une question purement technique de tarification, reste ouvert le débat autour des médecins agréés qui ne sont pas les soignants des demandeurs, à la différence des praticiens hospitaliers, lesquels rédigent les certificats dans le cadre de leurs prises en charge. Le cas d’un PH de la Pitié récemment sanctionné par l’AP-HP constitue à cet égard un cas unique, sans précédent.