PLFSS 2020

Lequotidiendumedecin.fr : Hôpitaux, médecins, santé publique : les nouveautés du PLFSS après son examen en commission

il y a 2 semaines, par infosecusanté

Lequotidiendumedecin.fr : Hôpitaux, médecins, santé publique : les nouveautés du PLFSS après son examen en commission

Par Anne Bayle-Iniguez

- Publié le 18/10/2019 -

Les députés « experts » de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont achevé jeudi 17 octobre l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, attendu dans l’hémicycle mardi 22 octobre (avec un vote solennel le 29 octobre). 66 amendements ont été adoptés.

Déserts : les effets d’aubaine du contrat unique limités

Le rapporteur général Olivier Véran (LREM, Isère) a fait adopter un amendement qui vise à « limiter les effets d’aubaine » liés à l’attribution du nouveau contrat d’installation unique de début d’exercice en zone sous-dense. Le gouvernement veut mettre en place ce dispositif plus lisible au 1er janvier 2020 en lieu et place de quatre aides existantes (PTMG, PTMA, PTMR et PIAS) ayant montré leurs limites. « En cas de cessation d’exercice […] au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation », indique l’amendement du neurologue grenoblois.

En revanche, plusieurs amendements visant à instaurer un conventionnement sélectif en zone surdotée (une installation, pour un départ) ont été repoussés.

Hôpitaux : « dotation populationnelle » pour les urgences, hôtels hospitaliers et garantie pluriannuelle

La commission a voté un amendement du Dr Thomas Mesnier et du groupe LREM sur le nouveau financement des services d’urgences, qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2021. Le principe est de réduire la part de financement à l’activité (T2A) alors que la saturation des urgences, dont la fréquentation a doublé en vingt ans (21,4 millions de passages en 2017), est l’une des causes de la crise actuelle. L’urgentiste propose la création en complément à la T2A d’une « dotation populationnelle » régionale fondée sur les besoins de la population, l’intensité de la prise en charge, les caractéristiques du territoire et l’offre de soins. Un volet de financement à la qualité est aussi prévu pour inciter les établissements à l’articulation avec « le premier recours ». Un décret en précisera les modalités.

Le Dr Véran relance l’expérimentation des hôtels hospitaliers adoptée dans le budget Sécu pour 2015. Le financement reste assuré par le fonds d’intervention régional (FIR). Depuis cette année, hôpitaux et cliniques avaient la possibilité de développer cette prise en charge alternative à l’hospitalisation conventionnelle dans le cadre de l’article 51 sur l’ innovation. Avec cet amendement, le député LREM s’assure de la pérennité de l’expérimentation puisque, regrette-t-il, « rien n’a été fait pour inciter [les hôtels hospitaliers] à émerger dans le cadre de l’article 51 ».

Une autre expérimentation autorise certains établissements sélectionnés à bénéficier d’une « garantie pluriannuelle de financement » à compter du 1er janvier 2021, dans deux régions et pour trois ans. Ségur arrêtera la liste des établissements pilotes. « Les établissements hospitaliers ne peuvent connaître aujourd’hui avec précision le montant des ressources qui leur sera alloué pour l’année en cours avant que celle-ci ne soit achevée, argumentent les députés MoDEM auteurs de l’amendement. Par ailleurs, une telle garantie de financement pluriannuelle permettrait d’inciter les établissements de santé au développement d’actions de prévention et d’amélioration de la coordination de soins plutôt qu’à une logique de production d’actes. »

Régulation : des dentistes libéraux au SAMU

Un amendement du rapporteur général autorise les dentistes libéraux à participer à la régulation des appels d’urgence médicale (SAMU-Centres 15). Le SAMU 38 a comptabilisé 3 000 appels concernant un problème dentaire depuis le début de l’année, « soit environ une centaine d’appels le dimanche matin », souligne le Dr Véran.

Nouvelle « consultation de transition » pour les oncologues pédiatres

La commission a entériné la réforme du gouvernement visant à instaurer un forfait de soins post-traitement aigu du cancer. Mais le MoDem y a ajouté la création d’une « consultation de transition » par un oncologue pédiatre pour les enfants ayant été traités pour un cancer, cinq ans après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie. Les pathologies cancéreuses touchent chaque année 3 400 nouveaux enfants. Le taux de guérison est de 80 % mais deux tiers des patients guéris souffrent de séquelles graves.

Dans un autre registre, un accompagnement psychologique des patients atteints de SEP sera expérimenté. Autre amendement adopté : une expérimentation pour trois ans autour de l’activité physique adaptée (et suivi nutritionnel) concernant le parcours de patients traités contre un diabète de type 2 ou une hypertension artérielle.

Médicaments, DM : nouvelle régulation

Les députés ont supprimé du projet de loi la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux innovants (pris en charge sur la liste en sus) défendue par le gouvernement.

Le rapporteur Véran a inséré dans le projet de loi la révision systématique du prix des médicaments cinq ans après leur fixation initiale. « Le prix de vente […] doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur ou baissé », lit-on. Actuellement, les conditions de révisions de prix sont définies par l’accord-cadre du Comité économique des produits de santé (CEPS) avec Les Entreprises du médicament (LEEM).

Fiscalité comportementale et santé public, du neuf

Les députés ont adopté deux articles additionnels : l’un (adopté contre l’avis du rapporteur) vise à fixer une taxe de 0,10 centime d’euro par kilo de charcuterie contenant des additifs nitrités accusés de favoriser des cancers colorectaux ; l’autre soumet les premix à base de vin (vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin...) à une taxe de 3 euros par décilitre d’alcool pur.

Un article additionnel prévoit l’expérimentation du canabis thérapeutique pour une durée de deux ans