La CNAM refuse d’élargir l’espace de liberté tarifaire des médecins

Christophe Gattuso

| 24.02.2016

Le directeur de la CNAM balaye la demande commune des syndicats (CSMF, FMF, MG France, FMF et Le BLOC) d’ouvrir l’accès au secteur II à tous les praticiens, quels que soient la spécialité, les titres et la date d’installation. « Je ne signerai pas une convention qui se traduirait directement par une nouvelle augmentation du taux de dépassement des médecins, affirme au "Quotidien" Nicolas Revel. Le secteur II ne sera pas ouvert aux praticiens de secteur I ». Sans surprise, le patron de la CNAM entend au contraire répondre à la commande politique de renforcer l’offre de soins à tarifs opposables.

Avec cette demande provocatrice, qui n’avait guère de chance d’aboutir, les syndicats voulaient avant tout alerter sur « l’indigence » des tarifs opposables et le carcan tarifaire. « Le secteur I est devenu indigne, résume le Dr Éric Henry, président du SML. Si on ouvrait le secteur II, tous les médecins s’y précipiteraient, ce n’était pas le cas il y a trente ans. II faut ouvrir un espace de liberté tarifaire. »

Les forfaits et la ROSP ont certes permis de donner un peu d’oxygène à la profession ces dernières années (+9 % entre 2011 et 2014 selon la CNAM) mais le tarif facial du C reste bloqué depuis cinq ans. Ce gel de l’acte de base a amené l’ensemble des syndicats à réclamer la liberté de choix de secteur pour tout praticien (avec option réversible annuellement). « Les équipes qui opèrent ne le font pas avec les tarifs conventionnés, affirme le Dr Bertrand de Rochambeau, coprésident du BLOC. Nous avons besoin de financement. Si l’assurance-maladie n’en a pas, nous devons les trouver ! »

Le levier du contrat d’accès aux soins

Les syndicats restent du moins persuadés que les complémentaires pourraient jouer un rôle plus important dans le financement des soins en solvabilisant davantage les compléments d’honoraires. L’extension du contrat d’accès aux soins (CAS) de modération tarifaire mis en place en décembre 2013 (et souscrit par plus de 11 000 praticiens) constitue une piste sérieuse.

A ce stade, le contrat d’accès aux soins a ouvert un espace de liberté tarifaire à quelque 3 000 praticiens de secteur I titrés (anciens chefs de clinique). « Notre objectif est de permettre à tous les médecins d’accéder à des compléments d’honoraires remboursés par les complémentaires », souligne le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.

Cette position est aussi défendue par MG France. Le syndicat de généralistes, toujours attaché au principe d’un parcours de soins remboursables, se dit prêt à réfléchir à un « secteur I bis qui permettrait de solvabiliser des compléments d’honoraires ». « Nous ne pouvons pas continuer à laisser les généralistes dans un secteur "loser" où les tarifs sont bloqués », assume son président, le Dr Claude Leicher. À la FMF, on rêve toujours d’obtenir ce fameux secteur unique à honoraires modulables, réclamé de longue date.

Le niet de l’UNOCAM

Le directeur de l’assurance-maladie entend de son côté « poursuivre la dynamique [de régulation] engagée avec le CAS » mais il ne veut en aucun cas ouvrir un espace supplémentaire de liberté tarifaire aux praticiens de secteur I. « La priorité sera donnée à la revalorisation des tarifs opposables », tranche Nicolas Revel.

Les complémentaires ne sont pas non plus disposés à élargir le champ des honoraires libres. « Nous sommes prêts à étudier les revendications d’une hausse de rémunération en secteur I mais pas la généralisation des compléments d’honoraires, confie au "Quotidien" Fabrice Henry, président de l’UNOCAM (qui regroupe les mutuelles, les assurances et les institutions de prévoyance). Le but du CAS est de limiter la pratique des dépassements, pas de l’étendre. »

À défaut d’emporter l’adhésion, la revendication des médecins a du moins eu le mérite de rouvrir le débat sur le financement des soins par l’assurance-maladie obligatoire et complémentaire