La psychiatrie

Lequotidiendumedecin.fr : Le Conseil d’État valide le fichier Hopsyweb des patients suivis sans consentement

il y a 2 mois, par infosecusanté

Le Conseil d’État valide le fichier Hopsyweb des patients suivis sans consentement

Par Coline Garré

Publié le 09/10/2019 -

Le Conseil d’État maintient, à deux alinéas près, le décret du 23 mai 2018 qui a autorisé le fichier Hopsyweb permettant le traitement et la consultation, par les autorités, des données à caractère personnel de patients suivis en soins sans consentement. La haute juridiction crée ainsi la surprise en ne suivant pas les conclusions du rapporteur public, qui préconisait de supprimer trois articles, et une immense déception chez les psychiatres et les usagers qui contestaient fermement ce décret.

« Nous sommes très amers, a réagi auprès du « Quotidien » le Dr Marc Bétrémieux, président du Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH). Les patients restent regardés de façon négative par l’État, qui tient un double discours en prônant la déstimagmatisation de la maladie mentale ». Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) qualifie quant à lui la décision du Conseil d’État de « parfaitement décevante ».

La finalité affichée de ce décret est le suivi, par les agences régionales de santé, de patients en soins sans consentement et l’homogénéisation des procédures. Toutefois, son inscription dans le cadre du plan de prévention de la radicalisation, ainsi que l’objectif de renforcement de la prévention de la radicalisation, assigné à un second décret pris en mai 2019 qui prévoit un croisement entre Hopsyweb et le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), provoque l’indignation de la psychiatrie. Celle-ci dénonce l’amalgame entre pathologie, dangerosité et radicalisation.

Pas d’atteinte au secret médical, selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État considère, lui, que la lutte contre le terrorisme n’est pas la finalité affichée de ce premier décret, même s’il reconnaît qu’il permet, au-delà du suivi des patients par les ARS, de répondre aux demandes d’information que formuleraient des préfets dans le cadre d’une demande d’acquisition d’armes. Le Conseil d’État estime que les données recueillies, comme le nom des médecins et des avocats des patients, sont nécessaires eu égard à la finalité de ce décret.

Concernant la longue liste des destinataires des données, la haute juridiction la juge suffisamment précise. En outre, le décret attaqué ne leur donnera pas accès à des données personnelles relatives à la santé « dans des conditions dérogeant aux exigences de protection du secret » médical, et ne porte donc pas atteinte au statut des praticiens hospitaliers.

Enfin, le Conseil d’État ne voit pas d’obstacle à ce que ces données soient conservées jusqu’à trois ans, délai au bout duquel les patients sont considérés comme stables, justifie-t-il. Il ne juge pas non plus problématique que rien ne soit dit sur la façon d’informer les personnes dont les données sont recueillies de leur traitement.
En revanche, la haute juridiction considère que, faute de pseudonymisation des données utilisées, doivent être supprimées la possibilité pour les services centraux du ministère de la santé de consulter au niveau national, les données collectées dans chaque département ; et la possibilité pour les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) d’une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental, en vue de l’élaboration du rapport d’activité.