Lequotidiendumedecin.fr : PLFSS : deux députés de la majorité s’attaquent aux dépassements d’honoraires

Par Loan Tranthimy

Publié le 15/10/2019 -

Faut-il supprimer totalement les dépassements d’honoraires ? La réponse est oui pour deux députés... de la majorité (LREM) : Yves Daniel (Loire-Atlantique) et Patrick Vignal (Hérault). Alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale entame ce mardi l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, les élus ont déposé deux amendements visant à mettre fin à la « médecine à deux vitesses » qui « s’installe » dans les territoires.

Le premier amendement, radical, propose de supprimer purement et simplement les dépassements d’honoraires des spécialistes qui représentent, selon les élus, 2,45 milliards d’euros en 2016 (sur 2,66 milliards d’euros de dépassements totaux).
Même s’ils reconnaissent que les outils de régulation instaurés par l’Assurance-maladie (contrat d’accès aux soins en 2013 – CAS – puis option de pratique tarifaire maîtrisée en 2017 – OPTAM et OPTAM-CO) ont permis de limiter la croissance des dépassements en secteur II, les deux députés font valoir que « cette diminution est essentiellement due à l’augmentation des bases de remboursement ». « En revanche, l’augmentation des montants de ces dépassements s’est poursuivie », écrivent-ils dans l’exposé des motifs. Et de citer les taux de dépassements* en secteur II « les plus forts » chez les gynécologues médicaux (98,2 %), les gériatres (92,9 %), les neuropsychiatres (73,2 %) ou les stomatologues (72,1 %). Des taux cités un peu supérieurs à ceux fournis par la CNAM pour 2018.

Les deux députés pointent aussi les « trop nombreuses dérives » à la règle du tact et mesure en secteur II. Dans certaines zones où « le coût de la vie est le plus élevé », les taux de dépassements se révèlent extrêmement variables : 114 % à Paris, 72,6 % dans le Rhône mais 10,9 % « seulement » dans le Cantal. « C’est ainsi que se crée une véritable fracture dans l’accès aux soins au détriment des Français les plus modestes », peut-on lire pour justifier l’interdiction totale des dépassements. En contrepartie, les parlementaires envisagent d’étudier l’opportunité d’une « revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques ».

Encadrer à 50 % du tarif Sécu
Conscients que la suppression totale du secteur II à honoraires libres n’a guère de chance de convaincre le gouvernement, les deux députés ont déposé un amendement de repli. Le texte vise cette fois à plafonner strictement les dépassements à 50 % du tarif opposable et à interdire tout complément tarifaire au-delà. Là encore, ce mécanisme pourrait s’accompagner d’une revalorisation des actes techniques et cliniques.

Si elle constitue un vrai coup de semonce (venant de la majorité), l’offensive des deux députés LREM a peu de chances d’aboutir. Sur la forme, de tels amendements pourraient être déclarés irrecevables dans le cadre du budget de la Sécurité sociale.
Et sur le fond, la CNAM vient de présenter un bilan actualisé qui montre que 17 000 praticiens ont désormais signé les options de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM et OPTAM-CO). Avec deux effets mesurables sur le secteur II : le taux de dépassement moyen est passé de 56,7 % en 2012 à 48,8 % en 2018. Le taux d’honoraires aux tarifs opposables est passé de 34,3 % à 40,9 % sur la même période.

* Le taux de dépassement mesure le montant total des dépassements rapporté au montant total des honoraires remboursables facturés par les médecins libéraux de secteur à honoraires libres, chaque année. Pour la CNAM, c’est l’indice le plus fiable pour mesurer l’évolution des pratiques tarifaires.