Protection maternité, conventionnement sélectif, vaccins, ONDAM : le Sénat met sa patte sur le PLFSS

Henri de Saint Roman

| 10.11.2016

Alors que le Sénat examinera la semaine prochaine en séance publique le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, sa commission des Affaires sociales a commencé à imprimer sa marque.

Ce budget de la Sécu est jugé insincère. « La commission conteste la réalité du retour à l’équilibre de la Sécurité sociale proclamé par le gouvernement, fait-elle savoir. Elle rejette les orientations et les équilibres financiers du PLFSS, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. »

Le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe (UDI-UC), ne prend pas de gants, soulignant que la baisse de trois milliards d’euros du déficit du régime général affichée par le PLFSS tient pour partie « à une accumulation d’opérations comptables tendant à gonfler les recettes et minorer les dépenses de manière très artificielle ». Quant aux projections au-delà de 2017, « elles se fondent sur des hypothèses macroéconomiques des plus théoriques ».

Tour de passe-passe ?

La commission dénonce « des ponctions significatives » sur les réserves du fonds de solidarité vieillesse (FSV) ou de fonds hospitaliers, ou encore « des charges transférées sur d’autres périmètres ». Sur ces bases, elle estime que l’ONDAM « réel » [objectif national de dépenses d’assurance-maladie] augmentera de 2,5 % en 2017 et non pas de 2,1 % comme annoncé, en l’absence de « réformes d’organisation ».

La commission a adopté plusieurs amendements qui répondent à des demandes de la profession. L’un d’entre eux élargit aux praticiens de secteur II le bénéfice de l’aide financière en cas de maternité (un avantage réservé par les députés aux femmes médecins à tarifs opposables).

De la même manière, la commission propose la suppression de l’article 52 bis du PLFSS sur les modalités de fixation des tarifs de radiologie. Elle juge que les dispositions prévues (qui autorisent des baisses unilatérales décidées par le directeur de la CNAM) pèsent « de manière disproportionnée » sur les négociations en cours entre l’Assurance-maladie et les radiologues.

Un autre amendement adopté par la commission prévoit la suppression de l’article 16 du PLFSS, qui instaurait une contribution de 130 millions d’euros à la charge des distributeurs de tabac (et non des fabricants). La commission juge la mesure « inconséquente, prise dans la précipitation et mal ficelée ».

Un amendement prévoit la suppression de l’article 49 instituant un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique. « En dehors d’une dotation initiale (...), ce fonds n’est constitué d’aucune ressource nouvelle, et n’apporte aucun avantage. »

Enfin, la commission invite la Haute Autorité de santé (HAS) à mettre en place un critère d’évaluation unique du médicament, comme le proposait le rapport Polton de décembre 2015.

Retour du conventionnement sélectif

Des sénateurs ont déposé en commission des amendements à titre individuel. Sans surprise, le socialiste Roland Courteau propose de rétablir le conventionnement sélectif en zone surdense, selon un mécanisme proche de celui qui avait été proposé à l’Assemblée par la députée socialiste Annie Le Houérou (amendement rejeté en séance). Le centriste Hervé Maurey, pourfendeur de la liberté d’installation, a lui aussi présenté un amendement instaurant le conventionnement sélectif en médecine libérale.

Enfin, un amendement du groupe socialiste propose d’autoriser les infirmiers à administrer l’ensemble de la vaccination sur les adultes, à l’exception des premières injections, sans prescription médicale.