Mardi, l’arrêté instaurant le remboursement à 100% de l’ensemble des actes autour de l’interruption volontaire de grossesse a été publié au Journal officiel.
Consultations, analyses, échographies... A partir du 1er avril, tous les actes satellites d’une IVG seront désormais couverts à 100% par l’Assurance maladie, selon l’arrêté publié mardi au JO .
Depuis 2013, seul l’avortement lui-même était pris en charge à 100% par la Sécurité sociale. Avec cette nouvelle mesure, décidée par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, les examens de biologie, les échographies ou la consultation de recueil de consentement seront aussi remboursés.
L’arrêté a limité les prix des forfaits pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale en ambulatoire à 463,25 euros et la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente et pratique une échographie d’investigation préalable à l’intervention à 35,65 euros.
Les IVG médicamenteuses ouvertes aux sages-femmes
La loi de modernisation du système de santé prévoit en outre de « renforcer l’offre de proximité » en permettant aux médecins exerçant en centre de santé de réaliser des IVG instrumentales afin de ne pas limiter l’offre aux IVG médicamenteuses.
Les sages-femmes pourront également réaliser des IVG médicamenteuses. Enfin, la loi a supprimé le délai de réflexion de sept jours. Un délai de deux jours a été maintenu pour les mineures.
