Solveig Godeluck

Présenté à la presse vendredi à Bercy, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comporte une longue liste de nouvelles mesures.

Des clarifications sur l’économie collaborative

Après la publication de la doctrine fiscale sur le partage de frais dans l’économie collaborative, le gouvernement fait une mise au point sur la frontière entre revenus du patrimoine et revenus d’activité dans le cas des locations. Lorsque l’on loue son appartement sur AirBnB, le seuil de recettes annuelles à partir duquel on peut être considéré comme loueur en meublé s’élève à 23.000 euros. Il faut donc créer une société ou s’établir auto-entrepreneur, et payer des cotisations à la Sécurité sociale. Sauf si l’on peut prouver que l’on n’apporte pas de services : accueillir ou faire accueillir les clients, entretenir les locaux, fournir le linge, le petit-déjeuner... S’il n’y a pas de prestation de service, la location est déclarée comme revenu du patrimoine et assujetie aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. Pour la location de biens tels que sa voiture, un décret devrait fixer le seuil de recettes annuelles autour de 3.860 euros. Ces clarifications ne devraient rapporter qu’une dizaine de millions d’euros et concerner quelques milliers de personnes.

Mise sous conditions de ressources de plusieurs niches sociales

Les exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs et aux créateurs d’entreprises seront réservées aux travailleurs indépendants qui constatent à l’issue de leur première année d’activité que leur revenu net est inférieur à 38.616 euros. De même pour les rémunérations bénéficiant de l’exonération « bassins d’emploi à redynamiser ». Ces deux mesures permettront d’économiser 15 millions. Le gouvernement compte aussi économiser 40 millions en réduisant le plafond maximal de l’abattement d’assiette de cotisations sociales accordé à diverses professions. Cette déduction forfaitaire peut aller jusqu’à 7.600 euros aujourd’hui. Enfin, les exonérations visant les travailleurs indépendants en outre-mer seront réduites à partir de 42.500 euros de revenu net annuel et ne seront plus appliquées au-delà de 96.500 euros.

Une baisse des cotisations sociales pour les indépendants modestes

En 2015, les indépendants avec un revenu annuel inférieur à 40.000 euros nets avaient bénéficié d’exonérations de cotisations familiales, à hauteur d’un milliard d’euros. En 2017, ceux dont le revenu est inférieur à 27.000 euros pourront réduire leur taux de cotisations maladie. La réduction, dégressive, sera au maximum de 3,5 points et l’effort financier de 150 millions d’euros. 1,8 million d’indépendants seront concernés.

Nouvelles mesures contre le travail illégal

Lorsqu’un travailleur détaché ne sera pas en mesure de fournir le formulaire prouvant qu’il est rattaché à la Sécurité sociale d’un autre pays européen, l’employeur devra payer une pénalité forfaitaire de 3.218 euros. Par ailleurs, une procédure de saisie conservatoire sans intervention préalable du juge de l’exécution va être mise en place : en cas de travail illégal, elle permettra de saisir les biens des personnes morales ou physiques détenus par eux ou par un tiers, afin de sécuriser des créances à recouvrer.

L’extension de la retraite progressive

Le mécanisme de retraite progressive, qui commence tout juste à se développer depuis que l’âge a été abaissé à 60 ans, va être étendu aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Ainsi, les employés à domicile, femmes de ménages par exemple, pourront en bénéficier. A ce jour, environ 8.500 salariés sont en retraite progressive.

Des efforts pour le fonds de solidarité vieillesse

Le FSV, qui prend en charge les dépenses de solidarité liées à la vieillesse, stagnera en déficit de 3,8 milliards d’euros l’an prochain. Pour le redresser, une partie de ses charges seront progressivement transférées à l’assurance-vieillesse, désormais excédentaire. Il s’agit de la charge de financement de la moitié du coût du minimum contributif, soit 3,5 milliards en 2016. En 2017, ce transfert sera de 1 milliard, et culminera en 2020 à 3,6 milliards. Ainsi, le FSV reviendrait à l’équilibre dans quatre ans.