Il faut reconnaître le mal-logement des personnes en situation de handicap

Par Christophe Robert, Président de la Fondation Abbé Pierre , Marie-Arlette Carlotti, Présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et Jean-Louis Garcia, Président de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJHE)

S’il entre dans les critères pour l’attribution des logements sociaux, le handicap est rarement pris en compte dans les situations d’urgence relevant du droit au logement opposable. Un amendement pour corriger cette omission sera discuté aujourd’hui ou demain lors de l’examen en commission du projet de loi ELAN.
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Il faut reconnaître le mal-logement des personnes en situation de handicap
Être en situation de handicap, c’est être hors des normes imposées par une société non inclusive. C’est se battre quotidiennement pour s’adapter à un milieu hostile, pensé pour les seuls valides. C’est cet environnement violent qui rappelle sans cesse à celui ou à celle ayant un handicap que rien n’est prévu pour l’accueillir dans une société qui semble le ou la rejeter. Un fauteuil roulant inutilisable par manque de place, un accès à sa douche impossible sans l’aide d’un tiers, un ascenseur qui tombe en panne, une rampe d’escalier trop haute, une porte trop lourde ou une marche qui bloque le chemin et voilà que le logement devient contraint et subi. Chaque tâche, chaque mouvement devient une lutte contre un espace non adapté, une source de stress, demandant anticipation et efforts hors du commun. Loin d’être un refuge, un espace de vie confortable, le logement peut alors représenter un véritable danger pour son occupant.

D’après une enquête nationale de 2013, ce seraient près de 130 000 ménages comportant au moins une personne en situation de handicap qui subiraient des problèmes d’accessibilité liés à son logement ou pour y accéder. Il est à craindre que les choses n’aient pas beaucoup bougé depuis. Et ce chiffre ne prend pas en compte les personnes en situation de handicap mental, sensoriel ou psychique qui ont également besoin d’un aménagement et/ou d’un accompagnement particulier. Il ne prend pas en compte non plus les personnes vivant en hébergement collectif qui souhaitent accéder à un logement individuel.

Parmi ces ménages, nombreux sont ceux qui n’ont pas les moyens ou le droit, en tant que locataires, de réaliser des travaux de mise aux normes. Les aides financières existantes ne les couvrent que partiellement. Après des démarches lourdes et fastidieuses, les coûts restant à la charge des personnes pèsent lourd sur le budget des plus fragiles. Il faudra des mois d’économies pour installer la barre qui permettra de se hisser sur ses toilettes, adapter la hauteur du lavabo, ou acheter un lit médicalisé… Et pour la plupart, il sera impossible d’installer un ascenseur ou d’élargir un passage entre deux murs porteurs car ces travaux sont non finançables.
Le déménagement est alors la seule solution. Encore faut-il trouver une offre de logement adaptée et abordable, puis surmonter la file d’attente du logement social ou les préjugés de certains bailleurs privés. En France, seulement 6% du parc de logement est accessible aux personnes en situation de handicap. C’est très en deçà des autres pays européens.

Si être en situation de handicap permet d’être considéré comme « prioritaire » pour l’accès au logement social dans le code de la construction et de l’habitat (ce qui n’empêche pas des délais d’attente souvent très longs), il n’en est pas de même pour le DALO. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable – ouvrant droit à un relogement en urgence -, une personne en situation de handicap vivant dans un logement non adapté, doit cumuler un autre critère : se trouver en situation de suroccupation ou occuper un logement indécent. Faute de quoi le recours est le plus souvent refusé. Dans les faits, les motifs de refus font bondir. A titre exemple, une récente décision de la Cour d’Appel de Paris a confirmé le refus de reconnaissance au titre du Dalo d’un demandeur - amputé fémoral se déplaçant en fauteuil et ne pouvant accéder de manière autonome à sa douche ou ses toilettes (CAA Versailles, arrêt n° 15VE01250, 26 février 2016, FATAH).

Etre en situation de handicap ou avoir une personne en situation de handicap à sa charge dans un logement inadapté doit devenir un critère à part entière pour accéder à la reconnaissance du droit au logement opposable et ainsi obtenir un (re)logement en urgence.

Nous appelons les parlementaires qui vont prochainement examiner le projet de loi ELAN, à intégrer ce nouveau critère dans la loi, à reconnaître ainsi l’urgence à accorder un logement adapté aux personnes en situation de handicap.