Les étrangers malades entre les mains du ministère de l’intérieur

27 novembre 2016| Par Caroline Coq-Chodorge

Le ministère de la santé vient de perdre tout droit de regard sur la procédure médicale qui permet à un étranger malade d’accéder à un titre de séjour pour soins. Ce sont désormais des médecins employés par le ministère de l’intérieur qui rendront un avis médical.

La loi reste inchangée. En France, un étranger doit se voir délivrer un titre de séjour « de plein droit » si son « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié » dans son pays d’origine. En 2013, 6 000 nouveaux titres de séjour pour soins ont été accordés, selon le décompte du Comité médical pour les exilés (Comede). C’est donc une source d’immigration marginale. Mais l’accès à ce droit pourrait être sérieusement compliqué, à compter du 1er janvier 2017. Les décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers viennent de paraître. Ils transfèrent la responsabilité de l’évaluation médicale des demandes de carte de séjour pour soins des médecins de l’Agence régionale de santé (ARS), qui sont sous la tutelle du ministère de la santé, aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), employés par le ministère de l’intérieur.

« La situation n’était déjà pas bonne, elle pourrait empirer », commente Arnaud Veisse, du Comede. Le ministère de l’intérieur est en effet loin d’être conciliant avec les étrangers malades. « Depuis 2012, les refus d’admission au séjour pour soins opposés par les préfets en dépit d’un avis favorable du médecin de l’ARS augmentent », relève le Défenseur des droits dans son rapport sur Les Droits fondamentaux des étrangers en France rendu en mai dernier. « Avant 2012, c’est-à-dire sous la droite, les avis médicaux étaient suivis. Depuis 2012, nous avons alerté à de multiples reprises le ministère de la santé, mais il est démissionnaire sur le sujet », regrette Arnaud Veisse. Pourtant, selon la loi, la préfecture ne devrait s’opposer à un avis médical favorable qu’à une seule condition : que la présence d’un étranger sur le territoire « constitue une menace pour l’ordre public ».

Mais « les préfectures jouent au docteur », relève Lise Faron, de la Cimade. Autrement dit, par le Défenseur des droits, elles ont déployé des « stratégies nouvelles (…) aux fins de découvrir la pathologie de l’intéressé et d’investir la partie médicale de la procédure de l’admission au séjour ». En 2013, le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMIS) a estimé dans un communiqué que, « de toute évidence », le secret médical était « bafoué par certains représentants de l’État dans les départements ». Il mentionnait alors un arrêté préfectoral de la préfecture de l’Allier qui contredisait un avis médical favorable, lequel faisait « l’inventaire des pathologies – vraies ou supposées – de la personne qui demande une prolongation de séjour ». L’ordre des médecins a lui été informé des « contre-enquêtes administratives » menées par les préfectures sur la situation médicale de l’étranger malade et a fait part de ses inquiétudes au Défenseur des droits.

Ces nombreuses alertes n’ont rien changé. De nombreuses préfectures continuent à contester les avis favorables des médecins ARS, avec le soutien actif du médecin-conseil du ministère, Bernard Montagnon. Son intervention directe apparaît dans des procédures judiciaires suivies par les associations de défense des étrangers. Par exemple celle concernant un Géorgien atteint d’une hépatite C, auquel la préfecture de Haute-Garonne a refusé un titre de séjour en juin. Arrêté en septembre, placé en centre de rétention, il bénéficie alors d’un avis médical favorable à l’obtention d’une carte de séjour par le médecin de l’ARS, en raison de son addiction aux opiacés. La préfecture prend alors directement contact avec Bernard Montagnon, afin de lui demander s’il dispose d’« informations » lui permettant de « contrecarrer l’avis du MARS », c’est-à-dire du médecin de l’ARS. Ces mails ont été versés à la procédure.

En réponse à nos questions, le médecin-conseil Bernard Montagnon explique qu’il exerce « une mission générale de conseil en matière médicale auprès des préfectures » et assure que « le secret médical est parfaitement respecté », puisqu’il s’exprime à partir de « documents médicaux volontairement remis par les demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé, ou qui ont été produits dans le cadre de recours contentieux ».

Aux craintes de pressions exercées sur les médecins de l’OFII, directement par leur employeur, Bernard Montagnon répond : « Les médecins de l’OFII, comme tous les médecins, exercent leurs activités en toute indépendance, conformément aux dispositions du code de déontologie médicale, assure-t-il. Ils ne pourront donc faire l’objet d’aucune pression ni de la part de leur employeur, ni de celle de l’administration de tutelle ni, nous l’espérons, du monde associatif. » Autrement dit : les associations doivent se préparer à de nouvelles passes d’armes avec le ministère de l’intérieur…

Cette confiance dans le respect de la déontologie médicale n’est pas unanimement partagée. Le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), qui représente les médecins ARS, mais aussi des médecins de l’OFII, a de son côté « lourdement insisté pour que les médecins de l’OFII disposent de conditions de travail acceptables, c’est-à-dire soient en nombre suffisant pour faire un travail de qualité, et bénéficient d’un cadre de travail garantissant leur indépendance », explique son président Jacques Raimondeau. Le conseil de l’Ordre des médecins a lui aussi fait part de ses « réserves et inquiétudes sur l’indépendance professionnelle de ces médecins, raconte André Deseur, son vice-président. Nous avons reçu des assurances fermes du médecin-conseil du ministère de l’intérieur qu’il n’y aurait pas de pressions, et pas de quotas. Mais si de nouvelles alertes nous remontent, nous réfléchirons à les rendre publiques ». Pour le Défenseur des droits, ce transfert de la procédure médicale aux médecins de l’OFII « consacre la tendance à faire primer des considérations liées à la maîtrise de l’immigration sur celles liées à la protection de la santé ».

Les associations, réunies au sein de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), estiment dans un communiqué commun que les malades étrangers sont « abandonnés par le gouvernement », car « seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer au mépris des considérations sanitaires ». « Nous demandions que l’évaluation médicale reste sous la compétence du ministère de la santé. Mais il a presque disparu de la procédure », regrette Lise Faron, de la Cimade. En prime, cette nouvelle procédure est très complexe. Le médecin traitant ou un médecin hospitalier commencera par établir un premier certificat médical. Puis la personne sera vue par un médecin de l’OFII, qui pourra décider de faire refaire des examens. Celui-ci transmettra son rapport médical à un collège national de trois médecins de l’OFII, qui pourra lui aussi décider de revoir le patient et de refaire des examens, avant de rendre son avis final. À chaque étape, l’identité de la personne sera contrôlée. « C’est une usine à gaz, un processus qui sera très long, regrette Lise Faron. Cela témoigne d’une véritable défiance vis-à-vis des malades. »