Le chômage

Médiapart - Réforme de l’assurance-chômage : des parenthèses dans une carrière pourront faire très mal

il y a 5 mois, par Info santé sécu social

L’acte II de la réforme de l’assurance-chômage entre en vigueur le 1er avril. Le calcul des allocations entraînera des baisses drastiques pour les plus précaires. Mediapart révèle les tergiversations du gouvernement sur le congé parental et les obstacles qui apparaissent pour les carrières interrompues.

À partir du 1er avril 2020, deux mots vont disparaître du règlement de l’assurance-chômage, issu du décret de juillet 2019 : « rémunération habituelle ». Ces deux mots ont pourtant leur importance dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR), qui détermine le montant de l’allocation chômage.

Aujourd’hui, quand une personne s’inscrit au chômage, son SJR est calculé en se référant aux périodes travaillées sur les 12 derniers mois (voir ici ce qui va changer le 1er avril). Et surtout, il est calculé « sur la base de sa rémunération habituelle ». Cela signifie que le demandeur d’emploi n’est pas pénalisé s’il a connu, dans sa période de référence, une parenthèse qui a entraîné une baisse ou une suspension de sa rémunération.

Par exemple, un arrêt maladie, un congé maternité ou encore un congé parental. Pour le moment, la réglementation est très claire : « Les périodes de suspension du contrat de travail n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence. » En clair : elles sont ignorées. Dans le jargon, on dit qu’elles sont « neutralisées ». Cela permet d’avoir des allocations chômage en adéquation avec la « rémunération habituelle ».

À partir du 1er avril, les choses seront différentes. L’article 12 du décret de juillet 2019 ne fait plus du tout référence à la « rémunération habituelle ». Il énumère désormais quatre périodes qui resteront automatiquement neutralisées dans le calcul des allocations à verser : arrêt maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pas de changement, donc, pour ces situations. En revanche, le décret prend soin de lister d’autres cas de figure, qui seront exclus du calcul seulement « sur requête de l’allocataire ». On y trouve pêle-mêle : le congé de présence parentale, le mi-temps thérapeutique ou encore les congés de fin de carrière et les périodes pendant lesquelles un salarié aidant familial a réduit son temps de travail pour s’occuper d’un proche. Pour que ces périodes sans salaires soient neutralisées, il faudra le demander.

Dans cette liste, nous avons constaté un grand absent : le congé parental à temps plein. Cette période durant laquelle le contrat est suspendu – et avec celui-ci la rémunération – sera donc, selon le décret, automatiquement considérée comme… ne rapportant aucun salaire ! Un congé parental pris avant la période de chômage fera donc s’effondrer le montant de l’allocation : de 1 074 euros mensuels à… 665 euros, pour un salarié qui gagnait 1 800 euros par mois et qui a pris un congé parental d’un an. Vertigineux. Et encore une fois, les femmes sont les premières visées : seuls 6 % des pères prennent un congé parental, selon le tout dernier rapport de la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales), sachant que parmi les femmes, les principales bénéficiaires du congé parental sont des employées ou des ouvrières.

Sollicité à plusieurs reprises dès la mi-janvier, le ministère du travail restait silencieux. Jusqu’à un rebondissement. Jeudi 30 janvier, le cabinet de la ministre du travail nous a informés qu’il y avait eu « une confusion sur le sujet du congé parental à temps plein » et qu’il allait être intégré dans les périodes neutralisables, sur requête de l’allocataire. Un décret de modification doit être publié. Mais il n’est pas certain qu’il le sera avant le 1er avril.

« S’il n’est pas pris à temps, une instruction sera donnée aux agents de Pôle emploi pour qu’ils n’appliquent pas la règle du décret de juillet 2019, concernant ce cas précis », précise Marc Ferracci, le conseiller spécial de Muriel Pénicaud. À l’entendre, il s’agit donc d’un oubli ou d’une erreur qui sera rectifiée à la hâte. Pourtant, Pôle emploi avait bien identifié ce cas de figure, et depuis longtemps. Des fiches d’information sur les nouvelles règles d’assurance-chômage ont été diffusées dès le mois de décembre dans les agences. Nous avons pu les consulter. L’une d’elles est spécifiquement dédiée au congé parental à temps plein. Le changement de règle y est clairement détaillé.

En revanche, les choses sont moins claires concernant les fameuses périodes neutralisables « à la demande ». Comment les demandeurs d’emploi seront-ils informés de cette possibilité ? S’ils ne sont pas au courant – et donc ne demandent rien –, le calcul de leur salaire de référence sera-t-il automatiquement en leur défaveur ? C’est en tout cas ce que sous-entend le décret. Et c’est particulièrement inquiétant.

À Pôle emploi, on se montre rassurant : « Les intéressés seront informés via la notice accompagnant systématiquement la notification d’ouverture de droit. De plus, Pôle emploi met en place de nombreux outils de communication véhiculant notamment cette information. » Problème : pour le moment, cette communication n’est pas flagrante. Plusieurs sources contactées au sein de Pôle emploi, dans différentes régions, n’en ont pas vu la couleur.

Nous avons également pu consulter le contenu de certains ateliers d’information destinés aux demandeurs d’emploi. Ils ne font pas du tout état de ce point. Seules les périodes de maladie, maternité, paternité , accident du travail et maladie professionnelle sont mentionnées comme étant neutralisées. Nulle part il n’est écrit que d’autres peuvent l’être « sur requête de l’allocataire ». Or on sait à quel point un droit, quand il n’est pas automatique, est peu demandé.

Enfin, Mediapart a pu le constater sur des documents internes, le simulateur de droits lancé le 27 janvier (et inopérant dès le lendemain !) n’a pas été conçu, du moins dans sa version provisoire, pour « gérer les périodes de suspension ou événements neutralisants ».

Quel est le but de la manœuvre ? Quelles économies peuvent ainsi être réalisées sur le dos des chômeurs qui ont eu le malheur d’avoir une parenthèse dans leur carrière ? Nous n’avons pas eu les réponses à ces questions. Interrogé, un manager de Pôle emploi ne décolère pas. « La façon de procéder, insidieuse et masquée, est une véritable tromperie et une régression inédite dans l’histoire de l’assurance-chômage. »

À deux mois de l’entrée en vigueur du second volet de la réforme, il dit sentir chez les agents « un profond dégoût pour ce qu’ils devront appliquer à la lettre ». Dans les agences, l’angoisse monte. « Une alerte a été portée par les élus de Pôle emploi. Un grand nombre de conseillers ont déjà informé leur hiérarchie de l’utilisation du droit de retrait s’ils se sentaient menacés. »

Pourtant, officiellement, tout va bien. « La réforme de l’assurance-chômage se met en place sans trop d’encombre pour le moment », écrivait le 27 janvier le journal Les Échos, citant le directeur général de Pôle emploi, Jean Bassères. Ce dernier se félicite d’une entrée en vigueur des premières mesures (le 1er novembre dernier) « sans tension grâce à une campagne préalable d’information ».
Mais les informations précises sur l’acte II de la réforme tardent à venir. Le 29 janvier, les envois de courriers d’information destinés aux « permittents » (qui alternent activité réduite et chômage) arrivant en fin de droit en avril ont été subitement gelés. « La direction générale nous informe qu’elle a été contrainte de reporter l’envoi », peut-on lire dans les courriels envoyés en interne.

Le simulateur provisoire n’est plus accessible. Les ateliers qui doivent démarrer dès la mi-février sont suspendus au feu vert de la direction. Pôle emploi assure qu’il s’agit juste d’un « différé, le temps de finaliser les courriers et le site », alors que, selon nos informations, tout était prêt. Aujourd’hui, tout se passe officiellement « sans trop d’encombre ». Mais demain semble beaucoup plus incertain.